l'instance aux lieu et place de la société Normagen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que par décision de son gérant du 30 mai 1997 la société Normagen, au sein

Y... était conforme au barème établi par la commission consultative des baux ruraux de Seine-Maritime, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il n'était pas démontré que ce montage contractuel

X... et Y... et la Société d'exploitation des salons spécialisés (SESS) , Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1996), que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1994, MM.

Norbert X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque internationale pour

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La société Siemens Data a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

qu'ils bénéficiaient sur la surface totale des deux parcelles de contrats de vente d'herbe depuis 1994, que la réalité et la consistance des ventes d'herbe étaient attestées par des conventions sous seing

faisant entrer dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu'elle a mis en place en son sein

Z... était la BCCI Paris au sein de laquelle il avait été affecté en dernier lieu, sans rechercher si, cette affectation ayant été réalisée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de

[E] venant confirmer la charge et les conditions de travail au sein du cabinet, un certificat médical daté de 2016 faisant état d'une "asthénie réactionnelle sévère" liée à des difficultés relationnelles

du rapport d'enquête diligenté par les délégués du personnel et régulièrement communiqué en date du 5 août 2008, - le CHSCT était amené à dénoncer les conditions dégradées de travail au sein de la zone

disciplinaire et devait obéir aux règles du droit disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus de rechercher si ses prétendues fautes commises après vingt huit ans de carrière irréprochable au sein

comportement consistant à faire état auprès de l'employeur d'informations très importantes recueillies dans le cadre même de l'exécution du contrat de travail mais sans les lui dévoiler de manière claire

[U], médecin, qui a précisé que le caractère public de ce comportement et son ancienneté n'autorisaient aucune remise en cause au sein de l'établissement ; que le directeur de la clinique, M.

de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu'il était maintenu en championnat national en raison d'une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires

transféré, à compter du 1er septembre 2004, à la société AC Audit conseil ; que soutenant que sa démission intervenant dans le cadre d'un accord conclu aux fins de régulariser sa situation d'employé au sein

Plusieurs avenants sous seing privé ont été conclus entre les parties, dont l'un le 27 juillet 2012, auquel était annexé des actes de cautionnement de Mme [F] et M.

bien fondé des conformités délivrées par le laboratoire TUV de Munich, ni critiqué la reconnaissance même de ce laboratoire dont il n'a jamais été allégué qu'il ne serait pas une autorité reconnue au sein

elle avait des remarques à formuler quant au contrôle effectué ce jour ou d'autres éléments à apporter », ce que la personne avait décliné ; que le procès-verbal rédigé à l'issue du contrôle mené au sein

dire que la rupture de son contrat de travail résultait d'une démission non équivoque alors, selon le moyen : 1°/ ALORS QUE la démission doit, au moment où elle est donnée, résulter d'une volonté claire

procédure a bien été adressée au directeur départemental des territoires et de la mer en résidence à Sète (autorité visée à l'article L. 943-2 du code précité), mention de cet envoi apparaissant clairement