toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties, insolvable, est dans l'impossibilité de constituer la provision au paiement de laquelle la saisine

la cour d'appel reste saisie pour statuer sur le fond, sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction quant à certains faits, alors, selon le moyen, que, si dans les douze mois au plus de la saisine

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure tel qu'une irrégularité de fond, interrompt les délais

sa rétention alors, selon le moyen, que le juge d'appel saisi sur le fondement de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit statuer, à compter de sa saisine

relatif à une demande d'inscription au barreau de Paris ni pour poursuivre l'instance initiée par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, sur la saisine

celle-ci caduque, et donc d'interdire son acceptation ultérieure, sans constater cependant que le FIVA y avait lui-même renoncé avant qu'elle soit acceptée, la cour d'appel, qui a fait produire à la saisine

faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -en l'occurrence le 3 août 1998- à l'huissier de justice et ce, dans la perspective de voir annuler la saisie, dénonciation antérieure à la saisine

jugement sur ce point ; que la Cour, tenue par les conclusions dont elle était saisie, ne pouvait écarter purement et simplement la réparation de ce chef de préjudice sans méconnaître les termes de sa saisine

procès-verbal d'audition de Y..., coté D. 56 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette demande, et en déclarant la procédure régulière à l'égard de X..., la chambre d'accusation a méconnu les limites de sa saisine

publique du 9 mai 2001 ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité du demandeur ; qu'en cas de contestation sur l'étendue de la saisine

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine

s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives) de cette loi mais en application des dispositions générales de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal, justifiant la saisine

seule ouverture de crédit, et non sur chacun des prêts, conformément à l'accord des parties constaté par le jugement, en entérinant le calcul du crédit agricole, aurait méconnu les limites de sa saisine

judiciaire de l'action en revendication de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en décidant que l'article 643 du nouveau Code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer au délai de saisine

avisé de la nécessité de saisir préalablement la commission de recours amiable, et qu'à défaut d'une telle information, la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, tirée de l'irrecevabilité de la saisine

moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant qu'il s'évinçait de ce que, postérieurement à la saisine

arbitrale des journalistes en suite de leur licenciement ; que, condamnée à leur payer une indemnité de congédiement portant intérêts au taux légal à compter du jour où elle avait eu connaissance de la saisine

de Dominique X..., n'en étant pas saisie ; qu'en réformant néanmoins le jugement sur les dispositions de l'action publique à l'encontre de Dominique X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine

octobre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, une action est recevable si le fondement de la prétention s'est révélée postérieurement à la saisine

Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que, pour décider que la saisine