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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372339cd580146774070b5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6ca5

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426527

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

613721e7cd580146773f89eb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

pour la partie adverse dans un différend locatif, et d'avoir taxé en conséquence les frais et dépens dus à cet avoué, alors que, d'une part, l'émolument de l'avoué doit être calculé sur la base d'une valeur

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83c0

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

d'insolvabilité ; que la cour d'appel, en ne justifiant pas du préjudice subi par le Trésor public par suite de l'appauvrissement de Mme Y..., qui n'avait pas cédé des biens pour un prix inférieur à leur valeur

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407839

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

O'Reilly, Vallée des Colons, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407841

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407842

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407843

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407844

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

comm

ès avoir obtenu diverses condamnationsc/Mme X

61372404cd580146774112ca

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher et de préciser la valeur des biens appartenant aux débiteurs au

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd580146774080da

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

grief à l'arrêt d'avoir jugé que les époux Z... ne pouvaient reprocher au créancier d'avoir laissé vendre le navire à un prix dérisoire de 900 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que si la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd5801467741334f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X..., salarié de la société Valéo Embrayages de 1962 à 1987, a déclaré le 9 septembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a0e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

employeur, lorsque les parties ont converti le règlement du loyer en prestations à accomplir par le locataire au profit de son employeur bailleur moyennant un salaire regardé comme correspondant à la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300720

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

encontre, alors « que les restitutions des impenses par le vendeur après l'annulation de la vente sont susceptibles d'être qualifiées de préjudices indemnisables dès lors qu'est prise en compte la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

H... et sur la valeur des biens reçus en donation par celui-ci de sa mère, l'autre sur l'état des facultés mentales de X... H... le 27 octobre 2000. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

rappel de TVA auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011, alors « que l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur

Source officielle

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