la société [...] à payer à la société Lidl la somme de 1 506,10 euros et D'AVOIR condamné in solidum la société [...] et la société Les Viandes de l'Oise à payer à la société Lidl une indemnité d'occupation

sans droit ni titre à l'expiration de la période contractuelle de dix ans stipulée dans la convention conclue le 1er octobre 2007 et à obtenir en conséquence son expulsion immédiate des lieux qu'elle occupe

qu'elle a demandé l'autorisation de le démolir et d'ériger une nouvelle construction destinée à l'exploitation d'un studio de télévision ; que le permis de construire ayant été refusé en raison de l'absence

surévaluée ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le syndicat des copropriétaires devait réparer le préjudice causé aux consorts X... par l'occupation du lot n° 1, la cour

. ; qu'en outre les consorts Y... ne justifiaient pas avoir eu recours à la vente d'herbe pour maintenir leurs parcelles en état et ne pas avoir eu l'intention de faire obstacle à l'application du statut

pour savoir ce qu'elle devait faire de Mme D...           , en l'absence de M. et Mme A..., et a quitté cet emploi le novembre 2007 à 17 h après avoir remis Mme D...           

ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'impossibilité d'user de la chose conformément à l'intention

de mention la manifestation de l'intention des bailleurs de proposer volontairement un prix plus élevé dans le but de dissuader les locataires d'acquérir le bien, alors que les frais d'

4 et le 17 juillet 2008 ne peuvent servir de base aux poursuites engagées en France dans la mesure où l'usage de cette substance, tel que réprimé en France et en Italie, est constitué par la seule injection

€ pour le prix de 1 € dont il était au surplus convenu qu'il ne serait pas payé, alors que la transaction n'apportait aucune contrepartie au vendeur qui cédait le bien à vil prix, assimilable à une absence

[F] reprochait exclusivement au notaire de ne pas avoir vérifié si le bien acquis avait conservé sa qualité d'immeuble à usage d'habitation et pouvait, au regard du plan d'occupation des

Le bien n'est donc pas libre de toute occupation.

de notification régulière, mais encore en l'absence de toute notification préalable à la SAFER, en non respect des règles prévues aux articles L 143-1 et R 143-4 du code rural, alors que le notaire est

ne saurait résulter de l'absence d'un quelconque paiement d'une créance de ce dernier à l'égard d'un héritier, incombe aux cohéritiers demandeurs au rapport ; que dès lors en

[B] [N] a donc été rémunéré conformément à ce contrat unique d'insertion à hauteur de 20 heures par semaine.

Dans les entreprises qui comme en l'espèce occupe plus de 20 salariés, ce repos compensateur est fixé à 50 % du temps accompli au-delà de 41 heures par semaine pour les heures effectuées à l'intérieur

X..., travailleur handicapé, a été engagé par l'association Fougères solidarité (l'association) le 24 janvier 1993 en qualité d'animateur, le salarié devenant ensuite responsable du jardin d'insertion

O..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.

, Mme X... à occuper les lieux jusqu'à la liquidation de la société ; que l'immeuble a été vendu par le liquidateur à la société Solea ; que cette dernière a assigné Mme X... en expulsion devant le juge

Il sera dès lors considéré que madame [R] a travaillé pour la SARL Joubert Oléron du 15 au 31 juillet 2011, sous déduction de deux jours d'absence dont les deux salariées attestent et qui ont été le motif