Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

", sans rechercher si, précisément, le défaut de déclaration de la SNDF et son imputation éventuelle à Mme X..., dont la signature n'était apparue qu'au cours du contrôle inopiné effectué le 30 juin 1988

responsabilités tenant notamment à veiller à l'envoi régulier d'éléments nécessaires à la subrogation en exposant qu'il aurait dû être contrôlé dans son travail ; que, sur le quatrième grief, relatif à l'absence

somme en réparation du préjudice matériel correspondant à leur deux derniers mois de rémunération non payés à la suite de la liquidation de la société, [1], que parmi les conséquences sociales de l'absence

l'article 1275 du code civil ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

l'administration, dont la société Made in K s'est prévalue sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la disposition de l'article L. 262 du même livre selon laquelle, en cas d'absence

C..., le nouveau gérant, un prêt pour lui permettre de racheter une partie des parts sociales ; que ce nouveau gérant confirmait ces déclarations et précisait qu'il lui arrivait de demander à M.

prévue par la réglementation du permis de construire ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si une telle déclaration avait été souscrite avant le 31 décembre 1947, le Tribunal a derechef

lucratif prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail se trouve, dans ces conditions, pleinement caractérisé ; que l'opération a causé un préjudice aux salariés de la société ABSL dès lors qu'en l'absence

SCI du Rond-Point Grand littoral ; AUX MOTIFS QUE la société UGC fonde son action sur l'obligation de garantie constante dégagée par le jugement du 24 novembre 2003 ; qu'il est acquis certes qu'en l'absence

et qu'aucune déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires n'avait été effectuée pour les mois de janvier à décembre 2008, alors que le chiffre d'affaires imposable a été évalué à 514 790 euros

répondre à cette articulation essentielle des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que le défaut d'immatriculation au répertoire des métiers et l'absence

ou plutôt absence de déclarations sur ce point tant lors de sa retenue que lors des débats à l'audience, il n'établit pas le caractère erroné de la motivation du préfet ni partant le caractère

l'EICN à compter du 12 septembre 1990, la société SOCAF avait commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et dit, en conséquence, que cette société ne pouvait se prévaloir de l'absence

Pour débouter le salarié de sa demande tendant à constater la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son nouvel employeur, l'arrêt retient notamment que l'absence de déclaration de travail

X... n'avait pu conserver la nationalité française lors de l'indépendance faute de déclaration de reconnaissance, alors qu'en application des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 au regard des mêmes

X... a commis une faute de gestion, puis que l'état de cessation des paiements étant acquis en décembre 2002, l'absence de sa déclaration a généré un passif complémentaire en lien direct avec l'insuffisance

31 décembre 1987 ainsi que de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 1986 et 1987 ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges, relevant l'absence

d'une tierce-personne n'a pas à être réduite en cas de recours à un membre de la famille, ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives, il doit néanmoins être tenu compte de l'absence

ne peut avoir qu'un pouvoir de constatation» ; qu'au regard de l'article L.233-14 alinéa 1er du Code de commerce, « le bureau peut user de son pouvoir de constatation pour constater matériellement l'absence