chacune d'elles est mentionné, que si le procès-verbal doit être signé par ceux qui l'ont rédigé, l'inobservation de cette formalité ne préjudicie pas au prévenu qui ne conteste pas la matérialité des

le 21 décembre 1988 au contradictoire de la société Industrie métallique Gibard qui avait signé le procès-verbal comportant des réserves, il avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, de celles du jugement dont il a adopté les motifs non contraires et des procès-verbaux

En revanche, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété tenue le 29 mars 2007, qu'il a été décidé, au titre de la sécurité EDF-GDF, de nommer un maître d'oeuvre, pour : -

; qu'une première audition avait lieu le 1er octobre à 14 heures 15 jusqu'à 16 heures ; qu'il était mentionné dans le procès-verbal rédigé à 16 heures 10 par l'officier de police judiciaire D... qu'il

relatif au dépôt de matériel par les époux Y..., annexé au procès-verbal, n'a pas jugé opportun d'assister aux opérations et s'est immédiatement retiré ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet

X... avait pu se méprendre sur la portée des déclarations qu'il avait faites et que le procès-verbal dressé le 27 octobre 1992 lui faisait grief; qu'en écartant ce procès-verbal, la cour d'appel a violé

de réception, elle est censée être intervenue dans les termes consignés au procès-verbal de réception ; qu'en l'espèce, et comme le relevait la Société B2S, un procès-verbal de réception avait été dressé

dont il dispose ; que cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire ou par son mandataire, puis certifiée par le président de l'assemblée ; que l'inobservation des règles substantielles du procès-verbal

qui a eu lieu le 26 novembre 2009, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'était pas régulière, qu'il ne ressortait pas des énonciations du procès-verbal

[E] [X] ne peut pas invoquer sa propre turpitude pour se plaindre qu'il n'a pas signé ce procès-verbal alors qu'il était présent à la réunion du 27 février 2016 et que le procès-verbal lui

à la réception, motifs pris qu'il « n'apparaît pas en quoi, à la supposer établie, l'absence de mainlevée des réserves, dont la nature a été spécifiée plus haut, présenterait une gravité justifiant la

pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est en revanche tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de

à la contrainte qui lui a été signifiée le 2 février 2012 doit donc être déclarée irrecevable ; ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal

Y..., ait été notifié à la société Nicoletta Bâtiment ; qu'il résulte au contraire des pièces fournies par l'une et l'autre partie que les travaux ont fait l'objet d'un procès verbal de réception du 5

mise en recouvrement des 2 juin 2009 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le procès-verbal d'infraction du 2 décembre 2008, fondant les seconds avis, en renvoyant expressément au procès-verbal

entraîner la qualification de marchand en gros, le pluriel de l'article 494 impliquant nécessairement la réalisation de deux au moins ou plusieurs opérations irrégulières ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

verbal de réception contradictoirement dressé, que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas réglé la facture de M.

, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;

procédure pénale, qu'aucune convocation n'a été adressée ni reçue à son cabinet pour assister son client au débat contradictoire du 24 juin 2013 ; qu'il en rapporte la preuve et qu'ainsi la mention au procès-verbal