CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

des Editions Stock fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision rendue par le juge des référés alors, selon le moyen : 1 / que la société des Editions Stock faisait valoir que l'absence de greffier

, le prévenu, ancien dirigeant de l'établissement en cause, et qui devant la Cour a fait état de sa qualité d'associé dans la société, était le gérant de fait ; qu'au demeurant, c'est lui qui, au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robin Chatelain distribution, dont le siège social est route

; "alors 3 ) que l'absence de concomitance entre l'achat d'un ordinateur et son remboursement n'implique pas qu'il ait été fait un usage des fonds contraire à l'intérêt social de la société ; qu'en

burotic, la société AM Trust, la société Christope Ancel en qualité de mandataire liquidateur de la Parex Ltd, la société CM-CIC Leasing Solutions, la société Capital Plus, la société Leasecom, la société

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Becker médical Holding, société anonyme, dont

Ayant ainsi fait ressortir l'absence de différenciation entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses des activités sociales et culturelles prises en charge par l'employeur et l'impossibilité

Sobati et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que le prévenu a été le dirigent de fait de la société Sobati ; que certaines factures doivent être considérées comme purement fictives ; qu'en faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dorcier et Faure, dont le siège social est à Romans (Drôme),

d'une mission accessoire précise sur la cession des parts sociales, la société Cogep n'était tenue d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l'interdiction faite au

adoptée par cette société; qu'ayant constaté l'usurpation de cette dénomination sociale "Lyon meubles" par une société constituée au mois d'août 1990 avec un objet social similaire et un siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichaux Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège

Ils retiennent encore, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de communication de la procédure de contrôle en langue polonaise, que la société prévenue a été citée par acte conforme aux

Esquiss ; qu'en refusant néanmoins d'imputer à la société Dorsey une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Esquiss, fût-elle partielle, la cour d'appel, qui s'est abstenue

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors, « que la question posée à la cour d'appel n'était pas de savoir si la société Scapnor remplissait les conditions exigées

Sprint 7 a adressé à la société Euro audit consulting (société EAC) une facture pour l'achat de matériel informatique que celle-ci a refusé de payer ; Attendu que la société EAC fait grief au jugement

de la direction de l'agence au moment des faits, c'est à dire pendant l'exécution du chantier à l'hôpital de Laval, pour voyage professionnel à Cuba décidé par la direction de la société SNM, ne saurait

X... au titre de son absence pour maladie, considère que les indemnités journalières de sécurité sociale à retenir doivent être prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié

La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de la copie du pacte d'actionnaires conclu entre les actionnaires des sociétés Newco Emera, Ardian et Naxicap Partners, alors