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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00001

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

B... contre le jugement du 15 septembre 2000 qui a statué sur l'opposition par lui formée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 20 avril 2000 rejetant l'action en revendication exercée par

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c9

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

) ; que l'échafaudage sur lequel ils travaillaient, mis en place par la société TIRU, commanditaire des travaux, s'étant effondré, entraînant leur chute, MM.

Source officielle
CC

cr

é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Patrice A

6137254ccd5801467741c915

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b341

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES PROPRIETAIRES DU POISSON ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT ILS ONT OBTENU REPARATION PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE VEUVE JAGUEUX, QUI AVAIT OPPOSE A L'ACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00815

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

d'ailleurs précisé que la lettre de change constituant un acte de gestion courante n'est pas nulle lorsqu'elle est signée seulement par le dirigeant de la société en redressement judiciaire sans être contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201181

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt relève que la banque a fait délivrer, le 24 janvier 2018, deux commandements de payer aux fins de saisie-vente et que si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201420

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'action de la victime contre le responsable, au regard des règles de prescription, n'entraîne pas nécessairement celle de l'action subrogatoire

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6e2

Cassation

22 juin 1987

22 juin 1987

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis,

Source officielle
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comm

6079d35d9ba5988459c58a58

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE TOSSOUNIAN DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

la banque tirée alors, selon le moyen, que lorsqu'un chèque est émis au bénéfice de deux personnes distinctes ne disposant pas d'un compte joint, la banque tirée ne peut verser le montant de la provision

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CC

cr

évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien Y

61372557cd5801467741ce36

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300244

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SAC, l'arrêt retient que cette demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 218-

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200598

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[M] a interjeté appel du jugement ayant déclaré son action irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

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cr

6079a88e9ba5988459c4df43

Cassation

31 janvier 1967

31 janvier 1967

(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f57e

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

POUR FAIRE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE DAME X..., LES

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civ3

60794bdb9ba5988459c440fd

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

AUTRE LETTRE DE DAME Z..., ETAIT FICTIVE ET QUE SON SEUL OBJET ETAIT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER; ATTENDU QUE THEVENIN ET DOSSA FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a28

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

à compter du 23 mars 1993, jour de l'exercice de l'action de la société Continental Biscuits contre la société GMS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202034

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

condamné à indemniser ; que par un arrêt irrévocable du 15 décembre 2000, une cour d'appel a débouté la société Paritax de la demande en garantie des conséquences de l'accident qu'elle avait formée contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210159

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action engagée par

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cr

6079a8539ba5988459c4cb57

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement

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