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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00001
18 janvier 2011
B... contre le jugement du 15 septembre 2000 qui a statué sur l'opposition par lui formée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 20 avril 2000 rejetant l'action en revendication exercée par
civ2
60794d279ba5988459c482c9
25 novembre 2004
) ; que l'échafaudage sur lequel ils travaillaient, mis en place par la société TIRU, commanditaire des travaux, s'étant effondré, entraînant leur chute, MM.
cr
é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Patrice A
6137254ccd5801467741c915
11 avril 1991
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
6079d6749ba5988459c5b341
4 novembre 1970
QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES PROPRIETAIRES DU POISSON ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT ILS ONT OBTENU REPARATION PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE VEUVE JAGUEUX, QUI AVAIT OPPOSE A L'ACTION
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00815
13 septembre 2011
d'ailleurs précisé que la lettre de change constituant un acte de gestion courante n'est pas nulle lorsqu'elle est signée seulement par le dirigeant de la société en redressement judiciaire sans être contre
ECLI:FR:CCASS:2022:C201181
17 novembre 2022
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt relève que la banque a fait délivrer, le 24 janvier 2018, deux commandements de payer aux fins de saisie-vente et que si
ECLI:FR:CCASS:2011:C201420
7 juillet 2011
prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'action de la victime contre le responsable, au regard des règles de prescription, n'entraîne pas nécessairement celle de l'action subrogatoire
61372509cd5801467741a6e2
22 juin 1987
. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis,
6079d35d9ba5988459c58a58
20 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE TOSSOUNIAN DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927
27 novembre 2019
la banque tirée alors, selon le moyen, que lorsqu'un chèque est émis au bénéfice de deux personnes distinctes ne disposant pas d'un compte joint, la banque tirée ne peut verser le montant de la provision
évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien Y
61372557cd5801467741ce36
15 avril 1991
de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300244
30 mars 2023
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SAC, l'arrêt retient que cette demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 218-
ECLI:FR:CCASS:2022:C200598
9 juin 2022
[M] a interjeté appel du jugement ayant déclaré son action irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.
6079a88e9ba5988459c4df43
31 janvier 1967
(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA
soc
6079b0ad9ba5988459c4f57e
3 mai 1978
POUR FAIRE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE DAME X..., LES
60794bdb9ba5988459c440fd
2 avril 1979
AUTRE LETTRE DE DAME Z..., ETAIT FICTIVE ET QUE SON SEUL OBJET ETAIT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER; ATTENDU QUE THEVENIN ET DOSSA FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION
6079d3e59ba5988459c59a28
7 juillet 1998
à compter du 23 mars 1993, jour de l'exercice de l'action de la société Continental Biscuits contre la société GMS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu
ECLI:FR:CCASS:2010:C202034
10 novembre 2010
condamné à indemniser ; que par un arrêt irrévocable du 15 décembre 2000, une cour d'appel a débouté la société Paritax de la demande en garantie des conséquences de l'accident qu'elle avait formée contre
ECLI:FR:CCASS:2018:C210159
1 mars 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action engagée par
6079a8539ba5988459c4cb57
25 mai 1992
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement
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