Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2018), par acte authentique du 21 janvier 2011, M.

authentique comportant l'acte de prêt avait pu valablement former le contrat de prêt, sans constater que cette acceptation avait été donnée après l'expiration du délai de dix jours à compter de la réception

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de refuser en conséquence d'annuler les actes d'exécution diligentés

- qu'au regard des faits d'abus de biens sociaux la plainte de la société Ing Bank NV, non assortie d'une constitution de partie civile de ces chefs, constitue une plainte simple, qui n'étant pas un acte

authentique ne tient pas exclusivement à sa mission de rédacteur d'acte ; qu'en retenant que l'acte de vente de l'immeuble à la SCI Castor avait été rédigé par le notaire du vendeur, tandis que M.

Y... ne pouvait poursuivre l'exécution sur les droits et biens personnels de l'intéressée de titres exécutoires prononçant condamnation exclusivement à l'égard de son père ; que le moyen n'est donc pas

du 27 août 2015 l'acte authentique du 6 novembre 2008 ; 1°) ALORS QUE l'acte de saisie-attribution doit contenir, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

T... et déclarer l'action de M.

Par acte authentique du 3 janvier 2008, M. et Mme S..., assistés de leur notaire, M. D..., suppléant de F...

Enfin, selon un troisième acte authentique du 20 mars 1998, le GFA [Y] a consenti à la SCEA [Y] un bail rural de dix-huit années sur cette propriété ; qu'ultérieurement, par un premier acte authentique

Lors de la passation de l'acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. (?)

l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds dans les conditions prévues au contrat ; que, pour prétendre avoir satisfait à son obligation de remise des fonds, la société Crédit

, pour souscrire aux actions nouvellement émises dans le cadre d'une augmentation de capital, que l'augmentation votée le 10 septembre 2003 n'avait été souscrite par aucun des actionnaires, en particulier

de vente authentifié par acte notarié entre le propriétaire de l'ensemble immobilier et la SA GAB ; qu'il en résulte que l'acte notarié de vente du 28/10/91 est valable ; qu'il y a donc lieu de rejeter

l'une qu'à l'autre des parties à la convention, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Morgan avait manqué à une obligation d'information en qualité de rédacteur de l'acte

RENONCENT A LEUR ACTION CONTRE Z...

du vendeur, que le présent acte de vente n'a pas pour objet ni pour effet d'éteindre ladite action et qu'il n'emporte aucune renonciation à cette action en responsabilité qu'il

mois à compter de la date d'effet du congé ; Attendu, selon arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2010), que, par acte authentique du 3 avril 1992, les époux Pierre X..., aux droits desquels sont venus

traité de gérance des tabacs, sous diverses conditions suspensives qui se sont réalisées ; qu'au jour de la passation de l'acte de vente en la forme authentique, les époux Y... ont refusé de régulariser

authentique unique ; qu'en affirmant néanmoins qu'aux termes de ce protocole, les parties étaient convenues de la signature de trois actes de vente authentiques, portant chacun sur trois lots distincts