en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec eux au même titre que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports (Civ. 3ème 8 juin

X..., notaire, après avoir procédé, le 11 janvier 1982, à la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., a assigné ces époux, le 24 janvier 1983, pour qu'ils soient condamnés à le garantir de tout

AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET SIMPLEMENT, IL ETAIT FONDE A RECOURIR CONTRE LA SUCCESSION POUR ETRE GARANTI A CONCURRENCE DE QUATRE VINGT-DIX POUR CENT, DES CONDAMNATIONS CIVILES

récursoires; Attendu que M.

par la société Natalys et fixer la part contributive de cette société à la réparation du préjudice pour laquelle les sociétés UOCR et SNT condamnées à la réparation de l'entier dommage exerçaient l'action

MONNIER DE L'INDEMNISER DE CETTE PERTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE

des dommages aux installations de distribution d'eau de cette commune et obligeant le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) à effectuer des travaux de dépollution ; que, par des actions

X... et en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers responsable condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime dans le cadre d'une action en responsabilité civile est subrogé

récursoire engagée contre la MAF, d'autre part, que, quels que soient les motifs énoncés dans le corps de l'arrêt de la cour administrative d'appel, aucune faute de conception ou de surveillance ne peut

[J], de rejeter l'appel en garantie formé contre la société Diez construction au titre de sa garantie décennale et de rejeter les demandes formées par la SCI Le Mail à l'encontre de la SMABTP ; Mais

stipulant une durée d'exécution de douze mois à compter de l'ouverture du chantier fixée au 19 janvier 1999 ; que la société Swisslife, venant aux droits de la société Suisse assurances, a fourni la garantie

et que le point de départ de la prescription est l'année 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en garantie formée par la société Logirep avait pour point de départ

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « les époux Y...ont fondé leur action sur l'article 1792 du Code civil instituant la garantie décennale mais qu'en appel, ils n'ont pas discuté le fondement retenu par le premier

préjudice qu'il a subis, et de lui allouer la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois devra faire l'avance ; de l'action

; que la mise en oeuvre de la clause de non garantie implique seulement que le vendeur n'a pas eu connaissance du vice au moment de la vente ; qu'en écartant la clause de non garantie prévue entre les

M..., domicilié [...] , 4°/ à la société Régie Neyrat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cabinet Bacque, 5°/ à la société Gan Eurocourtage IARD

seulement une identité de parties, mais également une identité d'objet ; que dans l'instance ayant abouti à l'arrêt infirmatif du 24 mars 2003, la cour d'appel de Bordeaux n'était saisie que d'une action

subrogatoire de la société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui exerce un recours subrogatoire ne dispose que des actions bénéficiant au subrogeant de sorte que son action

[G] et la société Assurances du Crédit mutuel à garantir celle-ci de la condamnation au paiement de la somme de 12 750 euros prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 août

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.