Jean-Claude d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié une maison d'habitation ; que l'acte comportait la clause suivante : " Les donateurs interdisent formellement au donataire qui s'y soumet de vendre, aliéner

PAR VENTE UN FONDS AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SAFER EST AUTORISEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EST TENU, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le gratifié aliène

par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées ; que dès lors, les acquisitions de surfaces boisées restent soumises au droit de préemption de la SAFER lorsque la déclaration d'intention d'aliéner

Henri X... a vendu son lot à un tiers sans avoir fait connaître son intention d'aliéner aux autres signataires et que ces derniers l'ont laissé s'affranchir de cette obligation à l'occasion de cette aliénation

, que M. de Saint-Pol, propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, créée par arrêté du 12 décembre 1980 sur le territoire de la commune d'Avrillé, a décidé d'aliéner

X... a, suivant un acte du 16 juillet 1991, fait notifier à la commune de Saint-Yorre son intention de l'aliéner ; que, le 9 septembre 1991, la commune lui a signifié son intention d'acquérir ; que, M.

situées sur la commune de Trélévern ; que soutenant que ces parcelles étaient comprises dans un périmètre de préemption d'un espace naturel sensible et qu'aucune déclaration préalable d'intention d'aliéner

Roger X... à verser l'indemnité de résiliation prévue, en cas d'aliénation, par l'article 25 de la police, qui se référait expressément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L.

branche du second moyen, qu'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, applicable aux créances entre époux séparés de biens, que lorsque les deniers empruntés ont servi à acquérir un bien aliéné

Z..., au prix de 1 020 000 F ; que le 15 novembre 1999, Me X..., notaire, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Marseille, qui a notifié son intention d'acquérir le bien aux prix

rédacteur de la seule promesse et chargé de régulariser l'acte authentique, a transmis à la Société d'équipement du Limousin (SELI), délégataire du droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner

promulgation qu'autant qu'il n'en doit pas résulter la lésion de droits acquis ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 10 12 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1 du code civil, l'aliénation

pièces jointes en annexe et notamment celles qui la concernent sont soient des affirmations de commerciaux relayées par les petits distributeurs, déclarant que « les petits pure players » devraient s'aligner

civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers provenus de l'aliénation

ne devait pas donner lieu à déclaration d'intention d'aliéner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente

DE DEUX PARCELLES ECHELONNEES DANS LE TEMPS MAIS SE RATTACHANT A UNE OPERATION D'ENSEMBLE CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE LA SECONDE ALIENATION AVAIT ETE

CETTE LIBERALITE ETAIT ASSORTIE D'UN DROIT DE RETOUR ET COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT "EN OUTRE, COMME CONDITION PARTICULIERE DE LA PRESENTE DONATION, LA DONATRICE INTERDIT EXPRESSEMENT AU DONATAIRE D'ALIENER

des objectifs légaux et la porter à la connaissance des intéressés ; que la cour d'appel a relevé que la décision de préempter avait été prise par la SAFER sur la déclaration, par un notaire, de l'aliénation

que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation