de RENNES, 3ème chambre, du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à une amende

(la société) pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2015, qui les a condamnés, le premier et la deuxième pour abus de biens sociaux et les trois pour infractions à la législation fiscale

fiscales de 15 euros, au paiement de pénalités proportionnelles de 32 752 euros et 17 952 euros, au paiement des droits fraudés à hauteur de 8 562 euros et 17 952 euros, et à la confiscation des cigares

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 septembre 1991, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, outre la publication

A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DIT LA SOCIETE X...

de marchandises soumises à justification d'importation, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie poursuivante, 402 840 francs à titre d'amende

Georges - contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1986 qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à un

code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a

CONFISCATION AU MINIMUM DE 1 000 FRANCS PAR COLIS, L'A CONDAMNE EN OUTRE A UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE PRONONCAIT CETTE AMENDE

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au re-couvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. » ; que Monsieur et Madame

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Y... qui soutenait que son appel était dirigé à la fois contre les dispositions pénales et douanières du jugement et dire que les juges du second degré n'étaient pas saisis de l'action fiscale, l'arrêt

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A PAYER

fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 juin 1995, qui l'a condamné à une amende

à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale ; La COUR, statuant après débats en l&apos

LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA FACTURATION, L'A CONDAMNE A 20 000 F D'AMENDE ET QUI,