de non-conciliation et fait face aux charges courantes ; que Maurice Z...

, les époux Z... l'ont assignée en exécution de ces travaux ; que, condamnée en première instance à les effectuer, Mme X... a, en appel, déposé une plainte arguant de faux le procès-verbal de conciliation

AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE

de non-conciliation du 8 juillet 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les attestations de MM.

, est contraire à l'ordre public international, l'arrêt retient que la clause de conciliation invoquée par M.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

de non-conciliation, conformément au principe posé par la loi ; qu'il ressort des pièces versées à la procédure et notamment de l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 août 2010, que les époux

de non-conciliation a été rendue le 25 novembre 2003 ; que la séparation des deux époux résulte d'une première ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales près le tribunal

conciliateur", le point de départ du délai de saisine du tribunal devait être fixé au jour où M.

s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de non-conciliation et non au jour de la requête ; Mais attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement

, Consolis Holding, Consolis Netherlands BV, Consolis OY AB, Consolis Finance, DW Betonrohre GmbH, DW Schwellen GmbH, DW Systembau GmbH, Parma OY AB, Addtek Holding International AB, Sateba Systeme Vagneux

de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que la péremption n'est pas acquise ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de

d'un juge commissaire, non signé, portant admission de la créance du Crédit mutuel à l'égard de M.

de non-conciliation du 8 juin 1988, à verser à sa femme pour elle-même et pour leurs deux enfants ; Que, pour rejeter l'argumentation du prévenu sollicitant sa relaxe en faisant état d'un arrêt définitif

Y... tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps au 1er avril 1995, date de la séparation des époux, et fixer cette date au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation,

De même cette ordonnance de non conciliation prévoyait que Madame Y... se réservait « le droit de solliciter une pension alimentaire lorsqu'elle quittera le domicile conjugal ».

X... n'était établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 13 février 1996, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 262-1 et 815-9 du code

; que le magistrat conciliateur dans son ordonnance de non conciliation du 22 janvier 2015 a constaté que « chacune des parties, dûment assistée de son conseil, a accepté le principe de la rupture du

X... au titre de l'occupation de l'immeuble indivis à compter du 11 août 2005, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter jusqu'au 21 juin 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation lui attribuant

Bruno Y... dispose à l'encontre de l'indivision d'une créance de 50.411,66 € au titre du remboursement après l'ordonnance de non conciliation du Prêt Eligible ayant financé l'acquisition du bien indivis