de mise en garde lors de l'octroi du crédit au regard des capacités financières de Mme X... et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

a rejeté la demande en nullité de la procédure de garde à vue de M.

X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir (Maroc) du 28 février 2004 ; que Mme Y...a obtenu la garde de l'enfant commun,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en

Y..., l'arrêt énonce que les faits dommageables se sont produits dans les lieux dont elle avait la garde ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle chose avait été à l'origine du dommage et si la

lui a fait perdre la chance de prendre une décision éclairée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté le manquement de la banque à son obligation de mise en garde et qui a décidé que, faute de

de l'accusé au cours de sa garde à vue, et au cours de l'instruction, la cour et le jury ont fondé, là encore, leur décision sur les énonciations de l'ordonnance de mise en accusation et

mesure pour une durée de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que, Mme X... n'ayant pas été informée de son droit de se taire, sa garde à vue est irrégulière par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

du jugement, la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par les prévenus et est entrée en voie de condamnation ; que saisie d'un pourvoi, la chambre criminelle a annulé cette décision au

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant par des motifs abstraits et de portée générale relatifs aux "liens maternels" de l'enfant

La société Worldpay Ap Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° E 22-23.138 contre l'arrêt n°RG 20/08470 rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel

qui s'imposait l'expert n'ayant pas distingué selon l'origine des découverts consentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X...

L... et P... ; que si l'avis de placement en garde à vue au procureur de la République a été notifié à M. L... 1 heure 17 après son placement effectif en garde à vue et 1 heure 11 pour M.

pas légalement justifié sa décision, la cour d'assises d'appel qui, pour écarter l'argument tenant à l'irrégularité de sa saisine tenant à l'absence de toute mention, dans les décisions de renvoi, à la

à l'enfant : que le droit de garde peut résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de l'Etat de résidence de l'enfant

X..., faute pour la cour d'appel d'avoir rendue sa décision au fond dans les deux mois suivant le jour de son déferrement devant le tribunal, intervenu le 6 juillet 2012 " ; Attendu que le 6 juillet 2012

Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

[F] en garde à vue et de l'ensemble des actes subséquents ; que, lors du placement en garde à vue, le 9 mars 2010, de M.