FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 160 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction, d'autre part, aucune disposition du code de procédure pénale ne donne compétence à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel

des articles 163 et 97 du Code de procédure pénale, provient de la faculté qui demeurait entière, pour le mis en examen et son avocat, de solliciter du juge d'instruction, en vertu des dispositions de

, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, et 385, alinéa 3, du

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 novembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à

Mélanie, - LA SOCIETE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la

Marie-Angèle veuve C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui l'a condamnée, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

de l'article 5 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, saisie des seuls appels du ministère public et des prévenus, portant sur les dispositions pénales du jugement, les juges du second

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

a de nouveau violé les articles L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui n'explique pas en quoi les

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois

Bresciani, président, conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que ces mentions, d'où il résulte que les mêmes magistrats ont assisté aux

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui

, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la victime, partie civile, à supporter les dépens d'appel a concurrence de

B..., pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant dans les limites de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016, réformé les dispositions

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ; que les

, de nature civile, est immédiatement exécutoire nonobstant pourvoi conformément aux dispositions de l'article 569 du Code de procédure pénale ; que la mise en vente chez Sothebys par la société Galerie