rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel

, même pour l'arrosage de son jardin, Mme Y... a, par ordonnance du 19 septembre 2001, obtenu la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise confirmant l'existence d'une origine

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'association U LEVANTE, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel

Madeleine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Luc D..., Robert

en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'inaptitude du salarié était d'origine non professionnelle, la cour d'appel a relevé que le 2 février

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 12 octobre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 26 mars 2014, n° 14-84.249), pour agressions sexuelles

O..., le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 29 août 2017, qui a relaxé les deux prévenus du chef de blanchiment douanier, les a condamnés

Organisation à raison des termes de ses conclusions, l'arrêt n° 112 rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 11.

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à

de la société à son devoir d'information, à l'origine d'une perte de chance de 70 % pour M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Jacques X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel

Roger Z..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au

appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

par la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes auprès des entreprises susceptibles de commercialiser des greffons ou implants comportant des tissus d'origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, pour débouter M.

[D] avait été victime d'une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales de cette décision, ainsi que le ministère public à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 18.