au taux légal sur leur montant net à compter du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître le principe du contradictoire, écarter des débats des pièces en raison

de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

que ne pouvait être retenu à l'encontre de Marcel X..., général manager d'une société légalement formée et qui a servi au rapatriement d'une somme de 280 000 francs dans l'intérêt de Paul Y..., l'usage

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées par le tribunal au Trésor public seraient dues avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992 ; "aux motifs que la présente

Par un arrêt du 9 novembre 2006, celle-ci a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société BD la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2005 ainsi que

global de cotisation à la charge des intéressés, ne traite pas de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de la convention collective nationale de prévoyance

de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de l'article 95

moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2004, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

global de cotisation à la charge des intéressés, ne traite pas de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de la convention collective nationale de prévoyance

par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application des décisions, alors

il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail qu'en l'absence de disposition spécifique dudit Code relative à une demande formée en matière prud'homale à l'encontre de plusieurs défendeurs, le taux

sans rechercher si l'accord collectif du 20 décembre 1990 conclu entre l'Union des mutuelles de travailleurs et le syndicat national des chirurgiens dentistes qui prévoyait une augmentation à 28 % du taux

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 10. M.

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

; qu'en l'espèce, la cour a constaté que l'expert-comptable avait commis une faute dans l'exercice de sa mission en ne se renseignant pas sur l'application du taux de TVA, en ne conseillant pas son client

chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er mai et le 31 août 1993 en application

voir condamner le Syndicat à la garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre au profit du tiers lésé et le voir condamner, en conséquence, à lui restituer avec les intérêts

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses chefs de contestation et ses fins de non-recevoir, de le condamner à payer à la banque et pour elle ses représentants légaux, la somme de 98 351,20 euros avec intérêts

Paul X..., à payer au C.I.O. la somme de 1 241 650,99 francs, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 1993 et validé en tant que de besoin l'hypothèque judiciaire prise par celui-ci