infondés d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de base légale et de dénaturation de la lettre du 29 septembre 1982, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les appréciations

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le moyen tend seulement à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond sur l'existence et le montant du préjudice ; que le

divers griefs infondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses neuf autres branches, tente seulement de remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ; et que l'intérêt dont doit justifier l'intervenant relève de l'appréciation

de dénaturation, le moyen, qui dans sa seconde branche critique un motif surabondant, ne tend dans sa première branche qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des

de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite ; Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond de l'altération de la marque en cause la privant d'un usage sérieux, pendant une période

la charge de la preuve, caractérisé l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

la charge du prévenu, a fixé l'indemnité propre à en assurer la réparation, sans délaisser aucun chef péremptoire des demandes de la partie civile ; Que les moyens, qui reviennent à contester l'appréciation

troubles de mémoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs, tente de remettre en question l'appréciation

l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2010) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

, de violation de l'article 1382 du code civil et de manque de base légale au regard du même article, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

de violation de la loi, méconnaissance des termes du litige, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, les pourvois ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des

ressortir qu'elles ont été effectivement utilisées conformément à leur objet; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

AUXQUELLES SE TROUVE AUJOURD'HUI EXPOSEE DEMOISELLE B... ; ATTENDU QUE CETTE EVALUATION DE DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME EST DONC MOTIVEE ; QUE RELEVANT EN CE QUI CONCERNE SON MONTANT DE L'APPRECIATION

partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; que toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation

, et 455 du nouveau Code de procédure civile, et, pour le troisième moyen, des articles 1131 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens ne tendent qu'à s'en prendre à l'appréciation

.; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, et procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les

nature des fonctions effectivement exerçées par l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés