ne peut être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Y... et la société Frigécrème et pris de la violation des articles L 236-1 et suivants, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du

L. 236-2, alinéa 7, L. 236-9, R. 236-14 du Code du travail et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'au surplus, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'expert désigné, dont il

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

233 du Code civil, le divorce des époux X...

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

234-2, alinéa 1er, (dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique), du règlement général de l'AMF relèvent, par renvoi de l'article 231-1, alinéa 1er, dudit règlement, de l'article L. 433-1, II, du code

de la construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

résulte de l'article 237 du code de procédure civile que l'expert commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, force est de constater que l'expert Y... n'a pas manqué

articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le 2nd alinéa de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, n'a pas fourni les renseignements

Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code civil. 1. M.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que l'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19