sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles

521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ; Mais attendu que le premier président n'a pas dit

L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-1 du code de la route ; 2°/ qu'en déclarant qu'en reprenant un

L. 523-3, alinéa 2, et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 111-4 du code pénal ; Attendu que, si c'est à tort que les juges du fond ont qualifié les faits de non-respect d'une

Jacky CX..., 519 / de Mme Martine CB..., 520 / de M. Philippe CF..., 521 / de M. Marcel CK..., 522 / de M. Jean-Jacques CR..., 523 / de Mme Monique CS..., 524 / de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne

Réponse de la Cour Vu l'article D. 524 du code de procédure pénale : 5.

2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que

caractériser l'opportunité de cette mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 521 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 524 du Code civil et 93, alinéa 1er, de

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L. 521-2, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime ;

prouver que cette nouvelle répartition était opposable aux époux X... et donc à établir qu'elle avait régulièrement fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article

535 et 536 du Code général des impôts ; " au motif que le prévenu fait valoir que la société dont il est le gérant n'a pas fabriqué ces ouvrages mais que peu importe leur origine, l'article 536 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1998) d'avoir limité à 4 200 francs la somme que Mme Y... devait lui rembourser, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de

206 de cette loi édicte que « le premier alinéa des articles L 526-1 et L 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits

En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer