[F] [X], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de [E] [H], 3°/ à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société

3 juillet 1997, la cour d'appel a notamment "condamné solidairement la société Miura et ses porteurs de parts (la SNC et les associés à verser à la société BNP bail (la banque) 3 660 000 francs de dommages-intérêts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour rappellera qu'aux termes de l'article 661 du code civil tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1844 alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil et l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Attendu que les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au

669 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 669 du code

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

X... la somme de 286 146,34 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Patrick DE Y... 3°/ LA SOCIETE DES EDITIONS DES ARENES, civilement responsable et ayant donné lieu à la constitution de partie civile de M.

L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 3°/ que l'inexistence

[N] [P], domicilié [Adresse 3], [Localité 3], 3°/ à M.

la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, aux présomptions légales de non-mitoyenneté édictées par les alinéas

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

2 de l'article 8 de la Convention susvisée et de l'article 2 3 du protocole additionnel n 4, une mesure d'interdiction du territoire national pendant dix ans, seule mesure susceptible de mettre fin de

Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il