L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

[J] et Mme [B], alors « qu'il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile : 7.

les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/

de l'article 706-143, alinéa 3, du même code, tout acte ayant pour effet de transformer un bien objet d'une saisie spéciale est soumis à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

1353 du code civil ; 3°/ que la signature scannée est valable et engage son auteur ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la signature scannée apposée sur la promesse de cession un commencement

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 3°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L. 124-1, 3° bis, du code de commerce, le pouvoir « d'organiser

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2° / ALORS QUE la prise à bail, par la société Sonodesign, du local commercial situé 34 avenue de La Motte-Picquet était subordonnée, d'une part,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 105, 113-2, 152 et 154 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision qui résulte de la présence d'une clause d'échelle mobile prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'en

judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations dues au titre de la procédure

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable