En statuant ainsi, alors que la procédure de révision judiciaire du loyer prévue par l'article L. 145-38 du code de commerce ne permettait pas à la bailleresse d'obtenir la fixation du loyer

conclu un accord avec la SA « Banque Hypothécaire Européenne », décrite comme étant immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro..., par lequel elle a apporté « à titre de fusion absorption

X..., à son obligation de déclarer à l'AMF une promesse de cession d'actions constituant une convention prévoyant des conditions préférentielles au sens de l'article L. 233-11 du code de commerce, a prononcé

L. 13-16 du Code de l'expropriation n'étaient pas réunies; 2°/ que la parcelle étant équipée en eau et électricité, elle présente des critères qualitatifs et d'accessibilité qui ont été pris en compte

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

1315 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Tereos, dont il est

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 237-12 du code du commerce, les premiers juges avaient condamné ce dernier, in solidum avec son assureur, au paiement de la somme de 643 757,62 euros (arrêt attaqué, pp. 13 et 14) ; que M.

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

UN SIMPLE PREPOSE DE L'ARMATEUR, EN CE QU'IL EST CHARGE DE LA CONDUITE DU NAVIRE ET DU COMMANDEMENT DE L'EQUIPAGE, ET COMME UN SIMPLE MANDATAIRE LORSQU'IL FAIT LES ACTES JURIDIQUES UTILES A LA REUSSITE

; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

55 du Code pénal, les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions et dommages-intérêts ; que cette solidarité s'impose au juge comme une conséquence

L. 622-24 du code de commerce.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

L. 122- 14-4 du code du travail, devenu L. 1 235-3. qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois, que son ancienneté était de 20 ans, qu'au vu de ses bulletins de paie, il percevait

société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (L. 233-1 du code de commerce, en application de l'article L. 233-3 (I) du code de commerce ; 1) lorsqu'elle détient directement ou indirectement