2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

L. 145-1, I, 1° du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiumarella aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L145-1 du code de commerce.

Gambetta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ; la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu'il sera statué, en ce sens, comme le demande

L 622-24 du code de commerce ensemble l'article R 622-23 du même code ; 2 ) ALORS QUE dans leurs conclusions, MM U... faisaient valoir que ni la Sci Le Monastère ni la Sci Saint Pierre n'avaient communiqué

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.

-X... le 11 octobre 2005 ne saurait s'analyser comme un refus d'accord de leur part, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51 du code de commerce et 808 du code de procédure civile ; 2° / que subsidiairement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1,I, 2° du code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au bail

alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3. 6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par une lettre en date du 3 février 1997 reçue au parquet le 12 février 1997 ; que ce n'est donc qu'à cette dernière date que le délai de la prescription a commencé

le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ainsi que l'article

L 145-5 et L 145-5-1 du code de commerce ; 2°- Alors de surcroit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'il doit donner ou restituer leur exacte

constituant une exploitation par un tiers en violation du contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société

L. 642-3 du code de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les

et que l'ASSEDIC devait garantir le paiement d'indemnités de congés payés pris après le jugement déclaratif, a violé les articles L. 223-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que