; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

426-3 du Code des douanes et que le délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu par ce texte est caractérisé en tous ses éléments ; " alors que, d'une part, comme le prévenu

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure

480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-5, 121-3 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle et 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 3 / en invoquant, pour faire droit aux demandes des salariés, un jugement rendu par le tribunal correctionnel relatif au délit d'entrave dont auraient

121-3, 222-13, alinéa 1, 6 , 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal et 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

-75 du Code pénal, 427, 428, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et violation des droits de

3, 38, 369, 377 bis, 399, 406, 407, 414, 426-3 , 426-6 , 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement 693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3

314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-

420-1, 515, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ses dispositions

condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 6, 388, 473, 567, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme