Z... avait exercé son droit de reprise non pour satisfaire un intérêt légitime mais pour éluder les dispositions d'ordre public, formulation d'ailleurs directement inspirée de la rédaction de l'article

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Déchéance partielle et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 536 FS-P+B+I Pourvoi n° R 15-14.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

opérations, les sociétés Transdev et SEP détenaient respectivement 50,97 % et 48,99 % du capital de la société Progesud, MM.

publique du 12 mai 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 15-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., non poursuivi des chefs de présentation de comptes annuel inexacts de la société Mécapli dont il a été initialement le gérant et dont il détenait la moitié du capital jusqu'en 2007 apparaît comme

Patrick Y...à hauteur de 4 M ¿ dès lors que l'apurement des capitaux propres de Final au 31 mars 1999 aurait requis une augmentation de son capital de l'ordre de 6 M ¿ (5 M ¿ pour ramener les capitaux

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

plus des sept douzièmes ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société l'intérêt légal depuis l'introduction de l'instance sur la somme investie par cette dernière et ordonner la capitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie du BTP, dont le siège est ..

prescrite ; que sur l'action fondée sur l'absence d'égalité de flux : Le tribunal a estimé non prescrite l'action fondée sur l'absence d'égalité des flux dans le calcul du taux effectif global réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

en 2003 et des estimations pour 2004 sont en progression : augmentation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, très forte augmentation de la capacité d'autofinancement et des résultats avant impôts

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2013), que le Conseil national des professions de l'automobile (le CNPA) était titulaire de 5 % des actions représentant le capital

du capital par l'intermédiaire de la société CCC associés ; que M.

des sociétés qui auraient dû logiquement aboutir à la constitution d'un groupe consolidé n'ont, en réalité, eu pour objet que de faire remonter, dans une société personnelle, non consolidée, des bénéfices

Y... la vente conclue selon acte authentique du 13 juin 2003 reçu par Me A..., notaire, entre M.

social : Attendu que la société GSG étant une SARL et non une société anonyme, les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article L 223-42 du code de commerce, et non de l&apos