que le lendemain, le greffier avait reconnu avoir été destinataire la veille de ladite déclaration d'appel à une heure à laquelle ses services étaient fermés ; que le constat d'un greffier chargé d'authentifier

Y... n'a pas contesté l'authenticité de sa signature apposée sur le document sous la mention rédigée de sa main en langue française "je soussigné Y...

X..., se qualifiant "appelant" a fait déposer des conclusions par lesquelles était alléguée une erreur matérielle dans la désignation du requérant dans l'acte d'appel; Attendu que, pour décider que

DONNAIT MANDAT A SON FRERE DE VENDRE UN TERRAIN SITUE A MARSEILLE ET DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN CONFERANT UNE HYPOTHEQUE SUR CE TERRAIN, QUE CES QUATRE ACTES SONT IDENTIQUES ET CONSTITUES CHACUN D'UNE

juin 1984, deux contrats de réservation, que le même jour, Mme X... a consenti une procuration en vue de la vente et a remis, à l'ordre de la SCP X..., notaire, deux chèques de 215 000 francs, que l'acte

I... en octobre 2007 pour y découvrir les oeuvres acquises dont, ayant pris conscience de leur caractère contrefaisant, il a immédiatement contesté l'authenticité. 19.

était associé dans une SCI Notre Dame dont les parts étaient réparties, pour huit cent soixante-dix à lui-même, huit cent soixante-dix à son épouse et dix à leur fils Henri ; que Marguerite Y..., par un acte

que tel n'est pas le cas de celui qui a simplement commis une erreur sur la portée d'un contrat dont il connaissait l'existence ou sur l'identité de son cocontractant, erreur qu'un simple examen de l'acte

authentifié ; que les droits donnés en 2000 ont été réincorporés à l'acte du 28 décembre 2011 ; que ce second acte ne prévoit cette fois aucune clause d'inaliénabilité ; que les droits dont Olivier et

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 51, 80, 82 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION " DE L'ACTE

articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte

toute force probante à cet acte, la Cour d'appel s'est prononcée sur la base de mentions de l'acte contesté étrangères aux signatures et de l'acuité visuelle de l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi

L... et la société Les Maisons Atria ont été relaxés du chef de faux concernant l'acte du 4 mars 2008 ne constitue pas à lui seul la preuve de l'authenticité de cet acte, et même si un doute peut subsister

C... a déposé un mémoire complémentaire en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième moyens 8.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Cette prétention sera rejetée en l'état en l'absence de production de l'acte de donation. » (jugement p. 11) ; 1°) ALORS QU'en se bornant à relever qu'il suffisait de produire l'acte notarié de donation

, mais une simple copie de cet acte, M.

X... sur la base d'un acte de naissance dit d'origine alors que cette naissance a donné lieu à la transcription, le 9 juillet 2002, d'un nouvel acte sur la base d'un jugement supplétif en date du 5 juillet

X... sur la base d'un acte de naissance dit d'origine alors que cette naissance a donné lieu à la transcription, le 9 juillet 2002, d'un nouvel acte sur la base d'un jugement supplétif en date du 5 juillet

de l'information ; que le juge d'instruction ne peut se faire juge de la régularité des actes qu'il accomplit ; qu'en demandant au juge d'instruction une note « d'explication » sur les actes cotés à son