Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

exécutoire d'une décision peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué ; qu'en l'espèce, la caisse d'assurance maladie avait versé aux débats un certificat de signification indiquant

B... n'était définitivement devenu son supérieur hiérarchique qu'à compter du 11 juin 2010, soit trois jours avant son départ définitif de l'entreprise, sans avoir examiné le courriel de M.

aurait dû examiner la totalité de l'article au regard de la diffamation poursuivie et non pas seulement certains passages isolés de leur contexte et qu'elle n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision

laquelle, n'étant effectivement pas compétente pour statuer sur la régularité de la procédure d'entraide, pouvait éventuellement surseoir à statuer sur une demande de nullité dans l'attente de la décision

infraction ; qu'en déduisant la conscience qu'avait ou devait avoir Mme X..., qui la contestait, du danger auquel elle avait exposé Dominique Z..., son ouvrier minotier, de la condamnation pénale définitive

de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la cour d'appel statuant en référé doit apprécier l'urgence au moment où elle rend sa décision ; qu'en

ont été assignés en régularisation de l'acte authentique en sorte qu'il y a donc bien identité d'objet, de cause et de parties ; que l'instruction qui a suivi cette plainte s'est terminée par une décision

sur la culpabilité est définitive; que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 30 mai 1995, définitif à la date à laquelle la cour d'appel a rendu sa décision, avait déclaré les

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

de rejet non contestée ayant un caractère définitif et liant par conséquent cet organisme social, seule une nouvelle demande de Mme X... eut pu la conduire à revenir sur sa décision; qu'à la suite de

250 000 francs et de l'avoir condamné au paiement du reliquat, alors, selon le moyen, que si un employeur peut certes augmenter une indemnité contractuellement due, une telle gratification revêt le caractère

mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est

non monovalent des locaux objets du litige a été définitivement fixé par le jugement rendu le 5 avril 1990 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Alès, l'arrêt retient que

janvier et juillet 1989 quant aux interventions de Jean-Paul X... et les pressions que celui-ci aurait exercées sur eux et dont il a par ailleurs toujours contesté l'existence, de telle sorte que le caractère

définitif ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle constitue un recours contre la décision de la caisse fixant les taux de cotisation impactés

pris fin entre les parties le vendredi 29 janvier si bien que le reçu avait pu être valablement signé dès cette date, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du

terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole, dans un délai de six mois à compter du jour où il deviendrait définitif

loi du 24 août 1993, qui a modifié l'article 179, alinéa 5, du Code de procédure pénale, prévoit que les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel couvrent, lorsqu'elles sont devenues définitives