Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

à la fin 1992 des parts de la sarl Cartonal, observe que la réalité d'irrégularités dans les comptes de la Sarl Cartonal n'est pas fondamentalement contestée par Pierre X..., qui a admis que des provisions

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z]. 7. M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

délit d'escroquerie, l'a condamné en répression à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligation d'indemniser la victime avec exécution provisoire

l'instruction rendue le 28 mars 2006, visant l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire

2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

T... ne présente pas de garanties sérieuses de représentation, que seul le maintien en détention provisoire de M.

compte tenu des circonstances du vol commis sans effraction de la colonne de direction, suivi de l'incendie du véhicule alors que David X... cherchait à s'en débarrasser et que son contrat d'assurance provisoire

[W], placé en détention provisoire le 9 août 2017, a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais des chefs précités. 3.

peut être retenue comme irrégulière au seul motif qu'elle n'aurait pas été renouvelée le 16 juillet 2001 ; que les dispositions prévues par cet article en ce qui concerne la durée de la détention provisoire

J... a été mis en examen des chefs de crimes contre l'humanité et actes de torture et de barbarie aggravés, et placé en détention provisoire le 6 décembre 2018. 3.

B... a été mis en examen le 12 septembre 2015 et placé en détention provisoire ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté ordonnée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2016

gage de non réitération tant l'intéressé avait tout loisir d'occuper un tel poste avant son placement en détention s'il avait souhaité compte tenu du contexte qui lui a permis de l'obtenir ; que le caractère

l'étendue du trafic et la participation de chacune des personnes mises en examen à sa réalisation ; que Jacques X... a déjà été condamné à de nombreuses reprises ; qu'en conséquence, la détention provisoire

Saisi par le syndicat, le juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire, a condamné la société Bee Design à payer à ce titre la somme de 1 236 000 euros assortie d'intérêts de

contre elle des chefs de détention en vue de la mise en circulation et mise en circulation de signes monétaires contrefaits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire

chefs de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

septembre 2005, a dit, sur appel de Thierry X..., n'y avoir lieu de saisir la chambre ; qu'il n'appartient pas à la Cour, en toute hypothèse dans l'actuel cadre procédural, de se prononcer sur le caractère