qualité de déléguée commerciale au secteur médical et licenciées pour faute grave en raison de leur refus de prendre en compte la modification de leur secteur géographique et de leur clientèle de prospection

Il devrait toucher en outre une retraite complémentaire Axa estimée à 148 euros par mois, selon une simulation du 8 novembre 2012 pour un départ à 62 ans ; que s'agissant de son état de santé, il

le besoin de mise en place des équipements de protection individuelle et précise le mode opératoire pour décontaminer les équipements de protection individuelle ; que le maître de l'ouvrage s'engage à

de contrôler l'embauche dans le port au service des différentes sociétés manutentionnaires, de répartir numériquement le travail entre les ouvriers, d'effectuer la paie à la journée, d'établir les certificats

apos;exploitation de la société Alcura à [Localité 3], auprès de Monsieur [L] [B], la société Locapharm (devenue Alcura) n'ayant pas émis de réserves en adressant cette déclaration ; que le certificat

perception des indemnités journalières des arrérages de pension d'invalidité, que ces périodes donnaient lieu à la validation de trimestres pour la retraite de base, et de points dans le régime complémentaire

de la santé des travailleurs, l'employeur doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés, que la femme enceinte fait l'objet d'une protection particulière, que l'employeur devait veiller

1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat

..., dont la dégradation de l'état de santé n'est pas contestable au vu des pièces médicales fournies, ne démontre pas que cette situation est imputable au comportement de son employeur ; que les certificats

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 4° ALORS QUE Madame Y... exposait, dans ses écritures d'appel, travailler depuis 1995 et produisait un certificat

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. [A], exposant que le véhicule conduit par M.

du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte, et de lui ordonner de régulariser la situation de la salariée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire

[H] de ses prétentions fondées sur une exécution déloyale du contrat de travail.

Nous tenons à votre disposition un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC que vous pourrez retirer au Service du personnel après avoir convenu d'un rendez-vous.

. ; que ce dernier a toutefois fait appel de l'intégralité des dispositions du jugement qui l'a débouté de ses prétentions ; que M.

Selon les termes du 2ème certificat médical du 24 juin 2009: « Inapte confirmé à son poste de travail.

selon l'article R1452-6 du Code du Travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions

juillet 1971 en qualité de mécanicien-ajusteur, Michel X... est décédé le 27 septembre 2008 ; que le 31 octobre 2008, sa veuve a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y... en décharge des suppléments de droits de mutation mis à sa charge ; AUX MOTIFS QU«au soutien de ses prétentions tendant à

a pour activité la production, la fabrication, la surgélation et la congélation de produits alimentaires ; que la Société PAUL POULAILLON PRODUCTIONS n'a pas rapporté la preuve qu'elle se livre à des