Par exemple : cave, grenier, buanderie, chaufferie, cellier, hangar, garage, atelier de bricolage, débarras » ; que cette définition ne limitait pas les dépendances, dont la surface devait être déclarée

le contrat de travail, le second courrier précisant qu'il venait annuler le précédent courrier et prévoyant en sus un pourcentage de 5 % annuel pour le départ à la retraite du salarié, s'apparentant à

et a été licenciée pour motif économique avec effet au 31 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité

d'indemnité, et dont la cause était la réalisation d'une expropriation pour l'élargissement de l'avenue Raspail à vingt mètres, projetée en 1932, et d'arrivée impossible ; -que la signature de M.

maximum de la rente due à la veuve de Jean-Claude X... et dit que cette rente lui serait versée par l'ENIM, D'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de Jean-Claude X... à 20000 € au titre

Des indemnités de repas qui ne constituent pas des éléments de salaire, primes et avantages en nature liés au séjour du salarié à l'étranger devant être incluses dans l'assiette de calcul des

réclamées à ce titre ; - déboute la salariée de ses prétentions à une indemnité pour travail dissimulé sur la période du 23 au 30 juin 2004.

(les emprunteurs) un prêt immobilier dont le contrat prévoyait l'adhésion de M.

X... était lié pendant un an à compter de la cessation effective de son contrat par une clause de non-concurrence en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; qu'à supposer même que le contrat

prévoyant le renouvellement du vignoble à la charge du preneur ; que ladite clause étant réputée non écrite, c'est à juste titre que les bailleresses sollicitent une réévaluation des loyers, à hauteur

clause de mobilité.

cour, qui s'est crue en droit d'annuler la clause de non-réaffiliation insérée dans le contrat de franchise conclu par la société Socalis avec la société Prodim, alors que cette clause avait été reconnue

– ou plus exactement à son avenant du 2 novembre 2000 – permet de constater que si elle prévoyait bien en cas de non-respect par la salariée le paiement d'une indemnité au profit de l'employeur, elle ne

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle

d'un avenant à son contrat de travail conclu le 1er juin 1999, contenant, d'une part, une clause de garantie d'emploi pour une période de dix ans prévoyant en cas de son non-respect une indemnité égale

alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas excessive une clause pénale prévoyant dans un contrat de

Cette indemnité lui sera versée à compter de la cessation effective de son activité. En cas de violation de cette clause, MONSIEUR Q...

pour sa partie adhésion obligatoire bénéficie bien à l'ensemble des salariés ; que le redressement portant sur le contrat de prévoyance ouvert aux ayants droit n'est pas contestable au vu du caractère

conclu le 16 novembre 2006 un accord de collaboration avec la société Excelsior publication, aux droits de laquelle vient la société Mondadori magazines France, en qualité de rédactrice en chef du département

sont claires et précises ; que le contrat sur l'honneur du 12 mars 1990 prévoyait la répartition entre les trois associés d'une partie des bénéfices à raison de leur qualité de « propriétaires