Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société CR2A-DI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Foix territorialement compétent pour statuer

fins de détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité et réparation à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants placés sous la surveillance d'agents

Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, M.

contre les décisions du Conseil national de l'ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Attendu qu'il en résulte que le masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux et Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud et Azar, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

DE PRUD'HOMMES DE SON DOMICILE EN FRANCE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LADITE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT VALABLE, TANT EN RAISON DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE

, dès lors que l'exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M.

public international ; qu'en jugeant que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris n'était pas compétent aux motifs que M.

S'ETAIT DECLARE COMPETENT LA SOCIETE SGTE A FORME CONTREDIT A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ORDRE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X...