les infractions commises, n'a obtenu les éléments lui permettant d'ouvrir l'information qu'après réception, le 19 septembre 1985, du procès-verbal de synthèse de la gendarmerie mettant en évidence l'ensemble

ou projet de résolution de l'assemblée générale ordinaire, - informations sur l'activité et les comptes analytiques pour les exercices 2011- 2012, 2012-2013,2013-2014 et prévisions 2014-2015

Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et

discutée, en s'abstenant de veiller à la stricte et constante exécution des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité d'Arnaud Y..., a, comme les premiers juges l'ont décidé, bien commis

concernés avaient droit à un rappel de salaire constitué par la différence entre le niveau Il et le niveau I pour la période comprise entre le 8 juillet 1984 et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen,

Elle est dotée d'un comité social et économique central (le comité central) et de sept comités sociaux et économiques d'établissement (les comités d'établissement) au niveau de chacune des sociétés la

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

que le docteur François Y... et le docteur Nazbanou Z... ont été entendus à l'audience de la cour d'assises après avoir prêté le serment des témoins ; 1) " alors qu'il résulte des dispositions combinées

président et de deux conseillers, l'arrêt ne fait en revanche aucune référence à la composition de la cour lors du délibéré ; qu'en ne précisant pas quelle était sa composition lors du délibéré, la cour

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES

l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations

comme les ayant mis en contact avec les malfaiteurs en question ; que l'information judiciaire se poursuit compte tenu des investigations restant à effectuer, à savoir l'identification et l'interpellation

2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

il existe ou non des charges suffisantes contre le prévenu, toute atteinte à ces dispositions, qui engendre une incertitude sur l'étendue de la saisine du tribunal et ne permet pas au prévenu d'être informé

au taux légal à compter du 3 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « sur les manquements invoqués par Monsieur P..., la société Inora Life indique qu'elle a respecté toutes les prescriptions légales ; que

légal à compter du 26 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE « sur les manquements invoqués par Madame [C], la société Inora Life indique qu'elle a respecté toutes les prescriptions légales ; que Madame [C]

par tout moyen informatique, la commercialisation de ces études et des produits sur lesquels auront porté lesdites études, notamment des aiguilles d'acupuncture et des parfums et plus généralement, de

par tout moyen informatique, la commercialisation de ces études et des produits sur lesquels auront porté lesdites études, notamment des aiguilles d'acupuncture et des parfums et plus généralement, de

matérielle quant à l'existence ou au fonctionnement d'un tel système n'ait été faite ; en conséquence, il existe un doute sur les éléments matériels de l'infraction poursuivie et le jugement déféré sera infirmé