coupable d'avoir commis des atteintes sexuelles de 1995 à 1998, par personne ayant autorité, sur Evelyne Y... mineure de 15 ans ; "alors que les juges du fond ne peuvent statuer que sur des faits compris

terme d'une prévenance d'un mois et qu'en cas de rupture prématurée par l'employeur, celui-ci, outre les salaires pour la période restant à courir, verserait une indemnité forfaitaire ; que, par lettre

l'employeur qui aurait alors fait double emploi avec celui de l'organisme de crédit et aurait conduit à un commissionnement d'un montant excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Christophe Z... des chefs de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

qui l'informerait d'une telle décision ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2013, la société Allianz Vie a informé M.

, la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié par une négligence professionnelle réelle et sérieuse, alors que ces motifs ne figurent nullement dans la lettre de licenciement qui fixe

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

dolosif du concédant lors de la conclusion du contrat du 7 novembre 1997 - ne pouvait pas justifier la rupture unilatérale des contrats de licence du 11 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 7 juin 1999, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

de la date de la lettre notifiant sa mission au salarié ; qu'en retenant que le point de départ du délai de prévenance prévu par l'accord du 20 décembre 1999 courrait à compter de la date d'envoi du courrier

A compter du 30 janvier 2017, elle a été en arrêt maladie. 3.

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

Jean-Pierre X..., demeurant à Boussebecque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents

selon le moyen, que, si le fait pour un employeur de proposer une transaction à son salarié qu'il envisage de licencier, ne constitue pas une manoeuvre déloyale, par contre, le fait d'antidater une lettre

X... se portant caution de cet engagement ; que le compte courant de la société DMTP étant devenu débiteur, et les prêts n'étant pas remboursés, le Crédit lyonnais, qui avait antérieurement, par lettre

recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 » ; qu'il résulte de ces textes que

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

; que, par lettre reçue au greffe le 20 octobre, l'intéressée a sollicité la mainlevée de cette mesure ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que, bien que la décision ait été rendue

; que, selon son contrat de travail, elle était spécialement chargée d'implanter le rayon dermo-pharmacie de cet établissement ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1991, le motif invoqué dans la lettre