dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur sa plate-forme leurs musiques sous licence dite "créative commons" ne saurait dispenser l'utilisateur des phonogrammes de ses obligations légales.

Urs A..., demeurant 15 Glanischstrasse Kusnacht (Suisse), défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n P/93-10.159 formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (

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CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° Z 21-15.125

; qu'au cours de l'année 1993, il était apparu nécessaire d'effectuer d'importants travaux de rénovation de la cité Dillon à Fort-de-France ; qu'en application de la loi Sapin, un avis d'appel public

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1457 F-D Pourvoi n° Y 16-22.809 R É P U B L I Q U E F R A

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

que le caractère d'ordre public d'une disposition ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative; qu'en effet, le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un salarié entre

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du pourvoi formé par [X] [F] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8.

procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le désistement d'appel doit être accepté s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

et la direction du stagiaire à former" et donc que l'ANPE n'a pu jouer aucun rôle dans la survenance de l'accident dont a été victime M.

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Marc, demeurant ...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 229 FS-P+B+I Pourvoi n° E 15-13.427

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :