en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux qu'il a condamné au paiement

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement au paiement des sommes dues par son conjoint à la CARMF au titre des cotisations d'assurance vieillesse et majorations

Y... et ses deux enfants ont assigné les époux X... aux fins d'être autorisés à procéder à l'exhumation de la dépouille de Marie-Claude X... et à son inhumation dans le caveau acquis en 1988 par M.

, l'article 212 du Code civil ; 2 / que si le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir une contribution aux charges du mariage, il appartient

O... ; qu'il en résulte que, le jugement de divorce n'ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble

en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal d'instance a condamné les époux Y... à payer une certaine somme au titre des loyers

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine

constituaient des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'ils ne pouvaient être excusés par le comportement de l'autre époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de son époux, Raymonde X..., veuve Y..., a, par testament olographe, réparti en deux lots les

consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

et les condamne in solidum à payer aux consorts [E] la somme globale de 3 000 euros.

La Cour ignore si le conjoint de M.

(1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de Saint-Calais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble rue de la République

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime

des ex époux.

époux malgré leur régime séparatiste ; que, dès lors et conformément à une jurisprudence constante en pareille matière (civ 1ère 21/10/1997), Monsieur [Z] ne saurait valablement être indemnisé deux fois

Y... ont opposé que leur cautionnement avait été consenti pour des obligations conjointes des époux X... et non pour un engagement du mari seul ; que leur prétention a été rejetée ; que l'arrêt attaqué

pas rapportée la preuve d'une disparité actuelle dans les conditions respectives de vie des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles

des conjoints, de la fortune mobilière de M.