DEFENDEURS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF REDIGE PAR LE MEME MANDATAIRE INVOQUE LE REFUS PAR LE SALARIE CONGEDIE D'EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS AUQUEL IL ETAIT

OU LES USAGES DE LA PROFESSION A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; QU'EN VERTU DE CE MEME TEXTE, L'AUTEUR

DELEGUE DU PERSONNEL DANS LE PRECEDENT ETABLISSEMENT, ALORS QUE, CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE METTRE EN APPLICATION LE NOUVEAU CONTRAT LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONGE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 6, ALINEAS 7 ET 9 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ; ATTENDU QUE,

QU'ILS REPRENNENT LE TRAVAIL LE 26 AVRIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

ORDONNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT

X... contenant une clause de non concurrence sans contrepartie pécuniaire, l'arrêt attaqué a déclaré cette clause nulle au motif que l'article 91 de la convention collective pour le personnel des industries

d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Mme X..., exerçant des fonctions de cadre dans le cabinet d'agent général d'assurances exploité à Nouméa par la société en nom collectif

résultait de son silence prolongé pendant près de 10 mois qu'elle avait accepté les conséquences d'une rupture à sa charge ; Attendu cependant que l'article E2 de l'annexe employés de la convention collective

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RP Labo-Groupe Rhône-Poulenc, société en nom collectif, dont le siège

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL UN SYNDIC NOMME AUPRES D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; " AUX MOTIFS QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF

, que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congédiement, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et qu'il est de jurisprudence constante qu'est représentative de frais

LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE ET ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1970 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT UFIL QUI SE RECLAMAIT DE LA CONFEDERATION

DE PLUS, LA RTLN A ORGANISE UN AUTRE CONCOURS, OUVERT CETTE FOIS AUX CANDIDATS EXTERIEURS A L'ECOLE DE DANSE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q... et la Confédération française de l'encadrement - CGC, de la SCP Gatineau

X..., artisan garagiste, adhérent de la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) ayant, suivant le mot d'ordre de ce syndicat, refusé de payer les cotisations du régime de retraite obligatoire

CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT

du 29 décembre 1975 modifiée applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, dont l'article 1er prévoit que cette convention collective territoriale, ainsi que l'ensemble des accords collectifs

française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Edwige X..., domiciliée [...] , 3°/ M.