que n'était pas licite la publicité comparative ne faisant aucune référence à l'origine ou à la qualité des produits, la cour d'appel aurait ajouté au texte nouveau des conditions qu'il ne comporte pas

extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

judiciaire, mis en liquidation anticipée la société Direct Import ; d'où il suit qu'en condamnant les consorts Y... à exécuter les conventions précitées, après avoir constaté que celles-ci ne pouvaient

date du 20 novembre 1998, qui, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus de biens sociaux, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

la société anonyme CLINIQUE PERIER, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

X... de sa demande en divorce "au motif que les auteurs des attestations produites par lui, qui faisaient état d'une rencontre extra-conjugale de Mme X... dans un hôtel de S... rapportaient un fait constaté

X... a conçu des logements pour étudiants constitués de studios individuels comprenant chacun une "kitchenette" et un équipement sanitaire ; que M.

pièces communiquées le 31 octobre 1996, et non produites en première instance, alors qu'il résultait de ses propres constatations que 15 jours séparaient la communication des pièces de l'ordonnance de

conventionnel, cette substitution devait s'opérer depuis l'origine du prêt, que, dans son nouveau tableau d'amortissement, la banque n'avait pas calculé le solde dû par les emprunteurs en fonction du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit

X... avait produit de nombreuses attestations affirmant qu'il n'était en rien intervenu pour favoriser la candidature de son gendre ; qu'en retenant au contraire que M.

pourvoi formé par Mme Francine X..., divorcée Y..., demeurant rue du Pré d'Astié, 46110 Quatre Routes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1993 par cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), que la société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé du 24 juillet 1997, les consorts

A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts X..., de la société dite Partecipazioni Bulgari SPA et de la société Abrasale Paris, les conclusions de M.

X... un produit ne correspondant pas à son attente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1604 et suivants du Code civil ; 4 / que M.

à l'appui de leurs conclusions en réponse), ne pouvait constituer une lettre ayant vicié le consentement de la société Sport Autogalerie ; que la simple affirmation par la société Sport Autogalerie de

la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance du passif de la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de signature d'une déclaration de créance constitue

qui a été mis en circulation dans un autre Etat membre par le titulaire ou avec son consentement, lorsque cet importateur a procédé au reconditionnement du produit dans un nouvel emballage sur lequel

PARIS, 13ème chambre, du 14 octobre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit