Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M.

de travail à durée déterminée.

du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains mois et que "dès lors, il y a lieu de retenir que le salarié, du fait du non-respect des délais de prévenance relatifs aux plannings

à durée déterminée peuvent être conclus, compte tenu du fait qu'il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de cette activité et du caractère

à durée déterminée et du contrat Ceiga en contrat à temps complet ; Considérant que M.

sous contrat à durée déterminée des mêmes conditions de rémunération que les salariés sous contrat à durée indéterminée, les dispositions conventionnelles antérieures instituant une prime en faveur du

constaté que le contenu du contrat du 27 juillet 2015 liant les parties était des plus succincts, se bornant à prévoir le montant des honoraires et la durée d'exécution de la mission de l'expert, et que

non-renouvellement des contrats à leur terme et engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat, qui n'ont pas abouti à un accord ; que se prévalant du non-renouvellement abusif du

dites vacances scolaires sont des périodes non-travaillées déterminées dans l'avenant de mission, qui fait partie du présent contrat'' et que si l'employeur soutenait que la salariée se voyait remettre

à ce bien ; qu'en considérant, dès lors, sans constater l'existence d'un tel accord entre les parties et après avoir relevé que les relations entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de

que les salariés s'étaient vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu'aucun des postes proposés n'avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement

[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier audessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu

X... a été engagé par la société Banabel en qualité de chauffeur-livreur-réparateur suivant un contrat initiative-emploi en date du 7 mai 1998 conclu pour une durée de deux ans ; que, le 22 février 1999

qu' il n'est pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination

d'appel ne pouvait estimer qu'il s'agissait toujours d'un contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

Il a ensuite été engagé en qualité de juriste auprès du même service, selon un contrat de travail à durée déterminée le 20 janvier 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2021), Mme [E] a été engagée par la société GRDF en qualité d'assistante de direction, suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée du 5 septembre