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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10041
25 janvier 2023
, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10039
cr
6079a8089ba5988459c4ba04
7 février 1984
DU PERSONNEL DELEGUE, DONNE DES SUGGESTIONS ET CONSEILS ET ASSUME LES CORRECTIONS NECESSAIRES ; QUE LES CONTRATS SIGNES AVEC LES CLIENTS SONT ETABLIS EN CONFORMITE AVEC UN CONTRAT TYPE MIS AU POINT
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10917
18 septembre 2019
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M.
61372679cd58014677425ddc
15 mars 2005
temporaire dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail, soit comme chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00368
13 avril 2023
Aux termes du second, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02316
7 décembre 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proservia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10070
15 janvier 2020
à durée déterminée ; que force est de constater que cette preuve fait défaut étant observé qu'en tout état de cause, la production des seuls contrats avec le client SCAPEST n'est pas de nature à justifier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11070
19 octobre 2017
deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que l'obligation de remise d'un contrat écrit incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que la mise à disposition de M.
6079b21f9ba5988459c55eec
2 février 1977
, AVAIT, LE 13 NOVEMBRE 1973, CONCLU AVEC GOURVENEC UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE D'UNE "DUREE PREVUE" DE DEUX MOIS ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE DE CALORIFUGEUR CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE, CE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753
9 juillet 2025
[I], salarié d'une entreprise de travail temporaire, a été mis à la disposition en qualité de soudeur-monteur de la société Constructions Saint-Eloi par contrat de mission du 29 novembre 2021 au 3 décembre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01316
2 juillet 2008
de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003, d'avoir dit que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110
31 janvier 2018
moins que le juge doit vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives, concrètes et précises, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01989
20 octobre 2010
premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il a été engagé par contrat de chantier, contrat de travail à durée indéterminée dès l'origine par nature et de le débouter de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10190
2 mars 2017
de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086
25 octobre 2023
l'entreprise de travail temporaire ainsi qu'à leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant requalifié les contrats liant l'entreprise de travail temporaire à la salariée en contrat à durée indéterminée et constaté que Mme X... comptait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205
16 décembre 2015
en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, le caractère saisonnier de l'emploi devant concerner des tâches normalement appelées à se répéter chaque
6079b21a9ba5988459c55c93
26 mai 1976
, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE SA REMUNERATION PENDANT CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL TEMPORAIRE ETANT PAR NATURE DE DUREE LIMITEE, LE TEMPS DES MISSIONS SUCCESSIVES EFFECTUEES DANS UNE
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