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5 443 résultats pour « contrat par nature temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10041

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10039

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, que « le motif "Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants" mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba04

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

DU PERSONNEL DELEGUE, DONNE DES SUGGESTIONS ET CONSEILS ET ASSUME LES CORRECTIONS NECESSAIRES ; QUE LES CONTRATS SIGNES AVEC LES CLIENTS SONT ETABLIS EN CONFORMITE AVEC UN CONTRAT TYPE MIS AU POINT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10917

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M.

Source officielle
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soc

61372679cd58014677425ddc

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

temporaire dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail, soit comme chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00368

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du second, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02316

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proservia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10070

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

à durée déterminée ; que force est de constater que cette preuve fait défaut étant observé qu'en tout état de cause, la production des seuls contrats avec le client SCAPEST n'est pas de nature à justifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11070

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que l'obligation de remise d'un contrat écrit incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que la mise à disposition de M.

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soc

6079b21f9ba5988459c55eec

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

, AVAIT, LE 13 NOVEMBRE 1973, CONCLU AVEC GOURVENEC UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE D'UNE "DUREE PREVUE" DE DEUX MOIS ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE DE CALORIFUGEUR CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE, CE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I], salarié d'une entreprise de travail temporaire, a été mis à la disposition en qualité de soudeur-monteur de la société Constructions Saint-Eloi par contrat de mission du 29 novembre 2021 au 3 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01316

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003, d'avoir dit que la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

moins que le juge doit vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives, concrètes et précises, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01989

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il a été engagé par contrat de chantier, contrat de travail à durée indéterminée dès l'origine par nature et de le débouter de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10190

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'entreprise de travail temporaire ainsi qu'à leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant requalifié les contrats liant l'entreprise de travail temporaire à la salariée en contrat à durée indéterminée et constaté que Mme X... comptait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, le caractère saisonnier de l'emploi devant concerner des tâches normalement appelées à se répéter chaque

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soc

6079b21a9ba5988459c55c93

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE SA REMUNERATION PENDANT CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL TEMPORAIRE ETANT PAR NATURE DE DUREE LIMITEE, LE TEMPS DES MISSIONS SUCCESSIVES EFFECTUEES DANS UNE

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