civile professionnelle LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EQUANT NETWORK SERVICES

aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15 ; qu'en l'espèce, M.

retenant néanmoins la culpabilité de Jean-Claude X... sur ce fondement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la présomption d'intéressement à la fraude douanière prévue

[V] [O], 2°/ à Mme [Y] [M] épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ au service du domaine, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de curateur de la succession vacante d'[Q] [

Y..., chef de service de l'URSSAF demandait aux services de police le 17 mars 1997 vers 10 heures, leur assistance pour effectuer un contrôle de l'entreprise ETS, située... à Bobigny, cette société qui

Le moyen est inopérant en ce qu'il invoque des textes qui n'ont pas été mis en oeuvre par le service enquêteur, celui-ci n'ayant pas adressé de demande simplifiée d'informations aux services d'enquête

.) ; que cette indemnité d'occupation destinée à compenser le préjudice subi u fait de l'occupation illégitime des lieux loués doit être fixée à titre provisionnel au montant contractuellement prévu pour

"Presto Services" du 13 février 2012 selon laquelle M.

en double exemplaire qui mentionne les délais et voies de recours et en remet un au salarié et l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine, qui ouvre le délai de deux mois prévu

libre pour mettre en place une prise en charge familiale, - que les observations médicales, notamment celles consignées par le Dr C..., interne de service qui avait examiné Noëlle D... à son arrivée

indu, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Y... et présidée par Mme Michèle Y..., et une autre, au nom de la société TA prestations services ; que le prêt ayant été accordé, la société civile immobilière a perçu les fonds qui ont été virés, pour

avec son stéthoscope avant de quitter la salle, non sans avoir au préalable, donné des coups de pied dans le matériel médical. 4.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour détournement et ouverture de correspondances par personne chargée d'une mission de service public

[M] soutient que son contrat de travail a été rompu avec la société Isoprotect Rhône-Alpes lorsqu'il est passé au service d'un nouvel employeur en application de la convention collective des entreprises

l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir exercé une activité de tailleur de pierre et de commerce d'articles funéraires en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités prévues

déposait plainte avec constitution de partie civile contre Jacky Z... des chefs de vol et recel ; que la partie civile exposait que, dans le cadre d'une instance prud'homale, Jacky Z... avait produit la copie

En date du 30 octobre une vive altercation s'est produite au service qualité.

(cotes D 308 / 4 et D 334 / 2), a contribué au détournement de sommes collectées par les sociétés de ce groupe C..., en encaissant des chèques sur son compte bancaire et en retirant un montant presque

les condamnant à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " cette diffusion purement interne au corps