motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision

du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent

des juridictions administratives, il en est autrement lorsque ces organismes interviennent par leur décision hors de cette mission ou ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique, les

du conseil de prud'hommes qui est compétent même lorsque le contrat de travail n'est plus en cours ; qu'en affirmant le contraire et en déclarant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

compétence au TAS pour statuer sur tout recours contre les décisions prises en dernière instance par la FIFA à l'exception de ceux relatifs aux lois du jeu, à la suspension inférieure ou égale à quatre

Le 4 décembre 2006 est intervenu un accord complémentaire d'entreprise, signé par l'association, la CGT et la CFDT, définissant les compétences respectives du comité d'établissement et du comité central

de sursis à statuer sur le fond, sans même constater que la détermination de la compétence dépendait d'une question de fond, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

du conseil de prud'hommes, sans vérifier si les différents faits invoqués n'étaient pas dans un lien d'indivisibilité justifiant la compétence globale du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'après

procédure suivie contre elle pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté le déclinatoire de compétence

litigieuse"; sans établir que Léon Rayer ait été le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution des travaux et de l'utilisation illicite du sol, la cour d'appel n'a pu donner une base légale à sa décision

[C], [T] et [B] [P], notamment, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

; que le juge d'instruction, qui s'est dessaisi le 22 mars 1996 des faits qu'il était territorialement compétent pour connaître en vertu du réquisitoire introductif du 20 mai 1994, ne peut plus, après

pour porter une appréciation sur la décisions des services administratifs, qui relève du seul contrôle des juridictions administratives, alors que seul le juge du fond aurait eu compétence pour rechercher

Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. 7

conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires de juillet 1994 à juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) de s'être déclaré compétent

s'imposant à elle, exclu la compétence de la cour d'appel de Douai, cette dernière a déclaré l'appel formé devant elle irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 615-17 du code de la

du "forum arresti", qui étend la compétence internationale du juge de la saisie à l'appréciation de l'existence de la créance ; que l'arrêt attaqué aurait encore dénaturé une décision de référé qui avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, après que le tribunal d'instance se soit déclaré compétent, condamné M.

la convention collective et de ses annexes" ; qu'en l'espèce, les salariés contestant la définition retenue par la Caisse de mutualité sociale agricole de la notion de "connaissances techniques et compétences