AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-60.464 et V 93-60.466 formés par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / M.

de police ; qu'à l'issue des débats, le président a fait connaître aux parties que la décision serait rendue le 1er juin 1994, date à laquelle le jugement a été prononcé ; Attendu que, pour déclarer

s'il a été préalablement délégué par le premier président de la cour d'appel, dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu où siège la cour d'assises ; Qu'en l'espèce, il résulte

d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise contradictoirement doit être présentée par un avocat postulant ; que la signature de l'avocat

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

empêché, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale; qu'il n'importe que le magistrat, qui a rendu l'ordonnance de renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel, ait assisté

du conseil communautaire et sursis à statuer jusqu'au jugement de cette juridiction ; que par ordonnance du 18 octobre 2004, le président du tribunal administratif de Lille a déclaré que ces décisions

du 14 octobre 1999, où étaient présents : M.

, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M.

du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux ; qu'en l'espèce, la salariée faisait grief à la décision de l'inspecteur du

administratif afin qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision

devant le tribunal spontanément bien que tardivement ; le prévenu justifie d'un domicile, d'un emploi et de la situation particulière de sa mère ; le législateur a entendu rendre exceptionnel la détention

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

à la disposition de la justice était assurée, s'étant toujours présenté aux convocations judiciaires et que ne pouvait plus exercer ses fonctions de président du comité des fêtes depuis que le nouveau

de condamnation, les motifs de sa précédente décision, une telle possibilité n'est pas ouverte à la Cour lorsqu'elle statue en appel d'un jugement rendu sur opposition du prévenu comparant ; qu'en l'espèce

délais pour préparer sa demande ; que Sandrine X... est appelante du jugement déféré rendu le 28 septembre 2001 ; que cet appel a été régularisé au greffe du tribunal de grande instance de Limoges le 3