procédure pénale, est irrecevable devant la cour d'appel le moyen, non soulevé devant les premiers juges, pris de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 15 mars 1996 et 23 juillet 1996 en ce qu'ils

B..., C... et D..., médecins d'autre part des chefs de ces mêmes délits sans autre précision ; que le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble de ces infractions ; qu'il a interjeté appel du jugement

IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE CENTRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ET ORDONNE UNE MESURE

n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

X... soit recueilli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour M.

de Lyon, d'AVOIR déclaré la société Fratelli V... irrecevable en ses demandes tendant au prononcé de la nullité ou la caducité des saisies conservatoires pratiquées en exécution de cette décision, ainsi

appels des parties civiles sont donc recevables ; que ces appels ont régulièrement saisi la chambre de l'instruction des décisions de non-lieu figurant dans l'ordonnance de règlement du 30 août 2017 ;

A... et la société dont il était le gérant, en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le CEDP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

la cour d'appel, celui-ci devant être formé par un avoué ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire du 14 février 2011 ayant constaté que la créance déclarée

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de M.

la partie civile, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2) alors que la société Exel GSA soutenait que M.

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

[P] a été déclarée irrecevable ; que le fait d'imputer à M.

, n'était établi, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur la demande en paiement des fermages, en a exactement déduit que l'action était irrecevable. 8.

irrecevables, la cour d'appel n'était pas saisie des demandes ainsi formées, de sorte qu'en y faisant pourtant droit, ainsi qu'à la demande de frais irrépétibles formée par les salariés, elle a méconnu

Y... ; que, dès lors, en se bornant à relever que selon les témoins, le prévenu leur avait déclaré qu'il s'en rappellerait, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le délit de subornation

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété, des actes modificatifs et des actes de vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en tous leurs chefs de

de faire disparaître l'infraction constatée antérieurement, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième

ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société Parcours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-18.095 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2023 par la cour d'appel

DE X..., A ECRIT AU MEME MAGISTRAT POUR INDIQUER " QU'IL S'ASSOCIAIT PLEINEMENT A UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE DE SA MERE "; QUE LE JUGE DES TUTELLES A, AVANT DIRE DROIT, RENDU UNE ORDONNANCE SE BORNANT