X..., AFIN DE LUI PERMETTRE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; QU'EN CELA, LA COUR AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION FORCEE

D'UNE PART, LE JUGE JUDICIAIRE QUI STATUE SUR L'IRREGULARITE FORMELLE D'UN ACTE DE POURSUITE FISCALE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1846, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT MENTIONNER QUE SA DECISION

TVA sur le prix de leur prestation, comprenant celles de l'établissement des prévenus, ce qui impliquait que l'administration fiscale n'avait subi aucune perte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

personnel, susceptible de résulter d'infractions étrangères à son objet » ; qu'il convient, dès lors, la constitution de partie civile de la société « S.D.E.C.C.E. » ne remplissant pas les conditions de recevabilité

cassation dans la procédure suivie contre elle pour vol, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels en demande et en réplique et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité

des fonds sur la foi des bilans falsifiés, n'avaient pas personnellement subi un préjudice résultant directement des infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a privé sa décision

l'arrêt par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jean-Marie X... en ce qu'il vise l'arrêt civil : Sur la recevabilité

elle ; que le trésorier payeur général du Val-d'Oise, condamné aux dépens en première instance et en appel, et le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis ont formé un pourvoi contre l'arrêt prononçant

, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; I - Sur la recevabilité

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

appelants font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que la subordination de l'appel immédiat à l'autorisation du premier président ne s'applique pas aux décisions

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [C] contre l'arrêt civil 6.

[D] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : 4.

Examen de la recevabilité des pourvois 4. M.

du procureur de la République prononçant sur sa demande de délivrance de copie de pièces.

du procureur de la République prononçant sur leur demande de délivrance de copie de pièces.

de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016 et de rejeter leurs demandes plus amples ou contraires, alors « que la décision

X... et Mme Y... ont formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l'admission au même dispositif ; Attendu que M.