DE LONDRES DU 5 JANVIER 1943, SIMPLE DECLARATION D'INTENTION, NI DES ACCORDS INTERNATIONAUX DONT ELLE EST ISSUE, LE DROIT DE PROCEDER A UNE RECHERCHE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES PRESENTES AU

traitée par voie médicamenteuse", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article L. 113-8 du code des assurances ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que la fausse déclaration

l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 modifiée et l'article 5-5-2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs homologué par arrêté du 15 mai 1992 ; et alors, d'autre part, qu'une simple déclaration

accepté l'intéressé comme assuré en délivrant l'attestation d'assurance ; que les juges du second degré ont encore retenu que la compagnie ne rapportant pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration

déclaration d'intention sous une rubrique spéciale : "Conditions particulières il est ici précisé que la licence 111 appartient au bailleur et qu'elle reste attenante aux murs commerciaux" ; que le liquidateur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention

octobre 1983 un nouvel accident, il a été poursuivi pour blessures involontaires devant le tribunal de police ; que la MACIF est intervenue et a soulevé une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration

Georges et François X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que les AGF font grief à la cour d'appel, (Grenoble, 21 février 1989) de les avoir déboutées

[E] ayant, selon AVIVA, effectué une fausse déclaration intentionnelle dès l'origine que l'agent général d'assurance se devait de répercuter à sa compagnie ; que la charge de la preuve de

A... en nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de ce contrat quant au conducteur habituel du véhicule assuré ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre

ensemble les articles L. 113-2 3°) et L. 113-4 du Code des assurances" ; Attendu que, selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

." ; qu'en énonçant néanmoins que cette lettre ne constituait qu'une déclaration d'intention, sa décision de résiliation n'ayant été arrêtée que le 22 décembre 1981 confirmée par lettre du 25 janvier 1982

X... avait assuré ledit véhicule ; que cet assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance, fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de M.

A...... dès juillet 1984, avait officieusement averti ses anciens clients de son intention d'exploiter à proximité un salon de coiffure" ne pouvait en déduire que les cinq salariés avaient, dès juillet

Les juges ajoutent que si ce courrier contient une double demande, il est cependant dénué de toute ambiguïté et pouvait être immédiatement interprété comme étant une déclaration d'intention de faire appel

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 1165 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour blessures involontaires, a, après condamnation de celui-ci à des réparations civiles, déclaré

partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e Chambre) en date du 28 février 1986 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée

décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la notification par le notaire instrumentaire de la déclaration

nationales (GAN), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, en date du 30 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour homicide involontaire, a déclaré