pour deux d'entre eux, et du 6 décembre pour le troisième, au Président de l'Université, le 13 décembre 1999, et enfin au Recteur d'Académie, le 16 décembre 1999 ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé

Y..., administrateur ad hoc de la société CVP tourisme, contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1997) que la société Sélectour

tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 décembre 1997

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse

juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; que M. de Gordon, créancier saisissant, ayant fait pratiquer le 19 septembre 1995 une saisie-attribution sur les comptes détenus par la banque, tiers saisi

juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'en application des articles 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, la créance est liquide

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PITOUT Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour escroqueries et tentatives

1991, du 4 mars 1992, du 25 mai 1992, du 10 juillet 1992, du 9 septembre 1992, Ie compte rendu de la première réunion sur l'amiante pour le département ETNEG, la note interne de M B... en date du 21 février

du 31 juillet 1992, ces formalités d'information du débiteur prévues à l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ne concernent que l'inscription provisoire d'hypothèque ; que l'hypothèque légale attachée

et R. 50-24 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-4, 706-9, 706-14 et R. 50-24 du code de procédure pénale : 4.

le 16 janvier 1994 les documents soumis à production et ainsi satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'ordonnance du 20 juillet 1993 ; que bien au contraire la cour d'appel a constaté "que la

en justice, de juillet 1992 à juin 1995 : agent gradé de classe III, avec commandement d'une équipe et délégation de représenter la société en justice, de juillet 1995 à février 2001 : cadre classe IV

) Montauban et la société Sodibag, 1230 rue de l'abbaye (82000) Montauban ; que, pour ce faire lui a laissé le soin de désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés susvisés du 22 janvier 1993

juillet 1991, ensemble l'article 55 du décret du 31 juillet 1992 et alors qu'en toute hypothèse, M.

. 258 du Livre des procédures fiscales, et par fausse application les articles 81 de la loi du 9 juillet 1991, 294 du décret du 31 juillet 1992 et 2, du décret du 31 mai 1997 ; 2° qu'un acte extrajudiciaire

du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Mais attendu qu'aucune

juillet 1991 ; 2°) ALORS QU'à supposer adoptés les motifs selon lesquels le commandement de payer du 26 juillet 2006 devait être validé pour la période du 27 décembre 1991 au 5 janvier 1995, pour un

millions de francs au titre de la convention du 28 juillet 1989 et 3,1 millions de francs au titre de la convention du 8 octobre 1990 ; que la preuve d'un crédit de 9 millions de francs consenti à INTERPAR

X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1999), que M.

et 16 février 1998 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ITP avait, en exécution des accords conclus les 7 avril 1993, 27 avril 1995, 6