C..., expert géomètre de la commune indiquant que le lot 11 était d'une contenance de 504 m² et celle du lot 12 de 921 m² ; que, quand bien même M.

édictées par les articles 1644 à 1645 du code civil » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les négociations relatives à la cession du fonds de commerce ont débuté en décembre 2011, date à

conformément aux conditions existantes et enfin, par le fait que la société SAD a continué à se fournir auprès de la société PSD jusqu'au mois de janvier 2002, sans émettre, avant le 6 novembre 2001,

commerciales sans respecter un délai de préavis de trente-six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur

Le ait pour la société Aldi marché d'ajouter sciemment dans les palettes contenant la livraison des produits non commandés, constitue un stratagème destiné à piéger les salariés et apparait donc illégal

Monsieur [T], qui se prévaut de l'accord de la direction, ne produit au soutien aucun élément objectif, se bornant à faire état de la validation des bons de commandes et de la connaissance des supports

Y... a produit une pétition signée le 27 octobre 1980 et adressée à Claude Z..., par neuf propriétaires, se déclarant outrés par de telles accusations; M.

condition qu'il ne commette pas d'erreur grossière.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Edouard E..., pris

GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - La société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 février 2000, qui les a déboutés

X... la fondant uniquement sur le prix convenu au contrat de location-vente annulé ; Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation : qu'il ressort des pièces produites aux débats et notamment par le demandeur

par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats

;autres bacs avaient été commandés et n'avaient pu être livrés à la société Valdi, en raison d'une grève à Fos-sur-mer, il n'en demeure pas moins que ce manque de bacs à laitier a conduit

Il relève que, selon l'expert judiciaire, l'usage alimentaire d'un acide chlorhydrique de qualité technique est possible à condition de s'assurer que les résidus ou leurs dérivés dans le produit fini ne

société de Gestion du Port de Camporolo, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit

devant elle, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, non tenu de demeurer à la disposition constante de l'employeur, pouvait vaquer librement à des occupations personnelles pendant ses temps

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du sous-acquéreur, l'a assigné, le 18 août 2010, devant une juridiction française, en restitution des sommes déjà versées à titre de paiement de celles-ci

de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425, alinéa 4 et 437, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

volontaires imprévus, et que l'intimé justifie de la demande de départs volontaires le 15 juillet 2009 (pièces 10 et 11) de deux salariés qui souhaitent bénéficier des mêmes conditions que les 43 salariés