X..., ès qualités, recevable en sa requête en rectification d'erreur matérielle, l'arrêt retient que la mission du représentant des créanciers persiste le temps de la vérification des créances ; Attendu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le jugement retient que si la cession de créance peut résulter de la production d'un bordereau puis d'une mise en

CONNEXES, ENCORE FAUT-IL QUE CELLES-CI SOIENT CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE, QU'A DEFAUT DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE LA CONSTATANT, L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE L'ACHETEUR A RAISON D'UNE PRETENDUE INEXECUTION

[E], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2017) et les productions, que, se plaignant d'une

de cause la société Sagena ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Picardie pierre que sur le pourvoi incident relevé par la MACIF ; Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication

être prise mais seulement le délai dans lequel le créancier devait former l'action en validité, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit qu'à défaut d'autre précision, le délai de trois mois fixé

D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS QU'IL OPPOSAIT A LA MISE EN DEMEURE DE PAYER LESDITES COTISATIONS DELIVREE LE 13 FEVRIER 1974 PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ALORS QUE LA PRODUCTION

La société SONACA n'a communiqué qu'une partie des pièces qui étaient annexées à sa déclaration de créance dans la procédure collective de la société HLMO.

est revêtue de l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation ; que la simple proposition d'admission du syndic n'a pas une telle autorité ;

DE SA CREANCE A DEFAUT DE QUOI IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S.P.S.

AVAIENT L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEUR CREANCE, CE QU'ILS ONT FAIT, ET QUE C'EST PAR CONSEQUENT A TORT QUE LE SYNDIC A CONTESTE CELLE-CI LES PRIVANT AINSI INJUSTEMENT D'UN TITRE REGULIER QUI LEUR AURAIT

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a soulevé d'office le moyen pris du défaut de publication de l'avis de dépôt de l'état des créances et, par note en délibéré du 3 février 2010, a demandé aux parties

que la créance sociale soit préalablement établie dans les rapports entre le créancier et la société ; qu'au cas d'espèce, Mme X... faisait valoir que si la société Deutsche Leasing France avait déclaré

NANTIS NE POUVAIENT INVOQUER LA NULLITE DES SOUS-TRAITES POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT A UN CARACTERE ABSOLU, ET PEUT ETRE