fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1999) de ne pas avoir tenu compte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail concernant la priorité de réembauchage entachant la décision rendue d'un défaut

condamné à 4 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et d'un défaut

Phases », avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % l'an à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement et de 20 629,96 euros au titre du prêt « T42 nouveau prêt à 0% », alors « que le défaut

à ce moyen de la société Durisol, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions

cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, comme pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de défense du demandeur soulevant l'incompatibilité des dispositions du décret du 7 août

jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 2001), d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et pris d'un défaut

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

application des articles 31 et suivants de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors de première part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante qui n'invoquaient pas un défaut

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE SEIGE ET SOBOS REUNIES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER

425 alinéa 4, 427 et 481 de la loi du 24 juillet 1966, 200, 574, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

X... a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de violations de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale, il est fait grief

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE D'APPEL

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME NOVEL CARBEL

attaqué de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles 222-22 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 5.

; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires pour la période d'octobre 1992 à septembre 1996 pour des motifs tirés de défaut